Ordonnance n° 09-021/P-RM du 3 septembre 2009 autorisant la ratification du traité portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Québec (Canada), le 17 octobre 2008 (JO 2009-38), ratifiée par la loi n° 09-043 du 19 novembre 2009 (JO 2009-51)
Est autorisée la ratification du Traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Québec (Canada), le 17 octobre 2008.
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
