Ordonnance n° 09-023/P-RM du 3 septembre 2009 autorisant la ratification du protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associe, adopté à New York, le 08 décembre 2005 (JO 2009-38), ratifiée par la loi n° 09-038 du 19 novembre 2009 (JO 2009-51)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adopté à New York, le 08 décembre 2005.
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
