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Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 09-030/P-RM du 25 septembre 2009 portant création de la Direction des Moyennes Entreprises

Signé le
25 sept. 2009
Journal officiel
n° 2009-43
Identifiant
MLI-O-2009-30
31 Droit fiscal

Note de tête du document

Ordonnance n° 09-030/P-RM du 25 septembre 2009 portant création de la Direction des Moyennes Entreprises (JO 2009-43)

Ratifiée par la Loi n° 09-045 du 19 novembre 2009 (JO 2009-51)

Abrogée par la Loi n° 2019-031 du 24 juillet 2019 portant abrogation de l’ordonnance n° 09-030/P-RM du 25 septembre 2009, modifiée, portant création de la Direction Nationale des Moyennes Entreprises (JO 2019-25)

Voir l’Ordonnance n° 2019-005/P-RM du 04 mars 2019 portant création de la direction nationale des petites et moyennes entreprises (JO 2019-06)

Modifié par

  1. l’Ordonnance n° 2013-004/P-RM du 15 mars 2013 modifiant l’ordonnance n° 09-030/P-RM du 25 septembre 2009 portant création de la Direction des Moyennes Entreprises (JO 2013-16)
  2. la Loi n° 2013-025 du 9 juillet 2013 modifiant l’ordonnance n° 09-030/P-RM du 25 septembre 2009 portant création de la Direction des Moyennes Entreprises (JO 2013-28)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Il est créé un service rattaché, dénommé Direction des Moyennes Entreprises.

Art. 2

La Direction des Moyennes Entreprises a pour mission de gérer, asseoir, encaisser, recouvrer tous les impôts, droits et taxes intérieurs dus par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris dans une fourchette déterminée par voie règlementaire et assurer le traitement du contentieux de premier niveau y afférent.

A ce titre, elle est chargée de :

  • liquider les impôts, droits et taxes intérieurs relevant de sa compétence ;
  • recevoir les paiements des contribuables ;
  • contrôler les impôts, droits et taxes intérieurs relevant de sa compétence ;
  • gérer le contentieux fiscal relevant de sa compétence.

Art. 3

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction des Moyennes Entreprises.

Art. 4

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel.