Ordonnance n° 2010-028/P-RM du 4 août 2010 portant création de l’Ecole Nationale d’Ingénieurs - Abderhamane Baba Touré

Il est créé un Etablissement Public à Caractère Scientifique et Technologique doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Ecole Nationale d’Ingénieurs-Abderhamane Baba TOURE, en abrégé ENI-ABT.

L’ENI-ABT est un Etablissement à vocation nationale et internationale.

L’ENI-ABT a pour missions :

• la formation universitaire, professionnelle et continue dans les domaines de l’énergie, de l’eau et de l’environnement, du génie civil, de la géomantique, de la géologie et des mines, de l’industrie, des télécommunications ;
• la formation post-universitaire ;
• le perfectionnement ;
• la recherche scientifique et technologique ;
• le développement et la diffusion des connaissances et du savoir-faire ;
• la réalisation d’expertises et d’activités de production.

L’ENI-ABT peut créer pour ses besoins de formations spécifiques des filières et des instituts rattachés.

L’École reçoit en dotation initiale le patrimoine actuel de l’ENI-ABT ainsi que les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’État.

Les ressources financières de l’ENI-ABT sont constituées par :

• les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères ;
• les revenus provenant des droits d’inscription et/ou pédagogiques des étudiants nationaux et étrangers ;
• les revenus provenant de la vente de biens et de services ;
• les revenus financiers ;
• les revenus du patrimoine ;
• les emprunts ;
• les dons et legs ;
• les fonds d’aides extérieures ;
• les recettes diverses.

Les organes d’administration et de gestion de l’ENI - ABT sont :

• le Conseil d’administration ;
• le Directeur général ;
• les organes de consultation.

Le Conseil d’Administration de l’ENI-ABT est l’organe d’orientation et d’évaluation des activités de l’Ecole.

Il est composé comme suit :

• les représentants des pouvoirs publics ;
• les représentants d’établissements publics à caractère professionnel ;
• les représentants du personnel de l’Ecole ;
• les représentants des étudiants et anciens étudiants de l’ENI - ABT.

L’ENI-ABT est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur après appel à candidature.

Le Directeur Général est le premier responsable de l’Institut. Il dirige, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’établissement. Il est assisté :

• d’un Directeur des Etudes ;
• d’un Directeur de Recherche ;
• d’un Secrétaire Général ;
• de services administratifs et techniques ;
• des Départements d’Enseignement et de Recherche (D.E.R).

Les organes de consultation de l’ENI-ABT sont :

• le Conseil pédagogique et scientifique ;
• le Conseil de perfectionnement ;
• le Conseil de Discipline.

Le Conseil pédagogique et scientifique est obligatoirement consulté sur tous les aspects des activités relatives aux enseignements et à la recherche.

Il est composé des :

• responsables administratifs et techniques de l’Ecole ;
• chefs de D.E.R. ;
• représentants élus des enseignants et des chercheurs de rang magistral.

Le Conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur les innovations pédagogiques, l’introduction de nouvelles filières et de nouveaux programmes d’enseignement.

Il comprend les :

• représentants des enseignants et chercheurs de l’Ecole ;
• représentants des services et des organismes professionnels dont la compétence est reconnue dans les domaines de formation et de recherche de l’Ecole ;
• représentants des employeurs des diplômés de l’ENI-ABT.

Le Conseil de Discipline est compétent pour traiter les questions de discipline concernant les étudiants.

Il est composé des :

• responsables administratifs et techniques de l’Institut ;
• chefs de D.E.R. ;
• représentants élus des enseignants et des chercheurs de rang magistral.

L’École Nationale d’Ingénieurs-Abderhamane Baba TOURÉ est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Cette tutelle consiste en un contrôle de légalité. Elle s’exerce sur les autorités de l’ENIABT et sur leurs actes.

La tutelle des autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours.

L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai.

L’autorisation préalable est obligatoire pour les actes suivants :

• l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine de l’École ;
• l’acceptation ou l’octroi de subventions, dons et legs assortis de conditions ;
• les opérations d’emprunts et de garantie d’emprunts de plus d’un an ;
• La signature de convention et de contrat d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 FCFA ;
• la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession de biens et de ressources de l’École.

Sont soumis à l’approbation expresse :

• les plans de recrutement du personnel ;
• les modalités d’application des statuts du personnel ;
• les budgets et les comptes ;
• les rapports annuels du Conseil d’administration ;
• l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’État ;
• le règlement intérieur.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général de l’École.

Le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur dispose de quinze jours à compter de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation expresse ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité des décisions des autorités de l’École qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi.

Lorsque le budget de l’École n’a pas été voté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Directeur général dans les quinze jours qui suivent son dépôt.

Le Directeur général le soumet dans les dix jours qui suivent sa réception à une seconde lecture du Conseil d’administration. Celui-ci doit statuer dans les huit jours et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle.

Si le budget n’est pas voté en équilibre après cette nouvelle délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai d’un mois à compter de son renvoi au Directeur général, l’autorité de tutelle règle le budget.

Lorsque le budget de l’École n’est pas voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre.

Pour chaque mois, il est exécuté dans la limite d’un douzième du budget primitif de l’année précédente. Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent.

En cas de défaillance des autorités de l’École en matière de maintien de l’ordre public, l’autorité de tutelle se substitue à elles, après mise en garde restée sans suite.

En cas de blocage dans son fonctionnement normal, le Conseil d’administration peut être dissout par arrêté motivé du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Dans ce cas, une administration provisoire composée de sept membres est mise en place pour en remplir les fonctions.

Un nouveau Conseil d’administration est mis en place dans un délai d’un an.

Les études et travaux scientifiques entrepris à l’ENI-ABT sont sanctionnés par les grades suivants :

• Licence ;
• Master ;
• Doctorat.

Les modalités de délivrance de ces grades sont déterminées par les textes règlementaires.

Le domaine de l’ENI-ABT est inviolable.

Le Directeur général est responsable de l’ordre dans le domaine de l’École.

Les forces de l’ordre ne peuvent y intervenir que sur réquisition du Directeur général.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Ingénieurs-Abderhamane Baba TOURE, en abrégé ENI-ABT.

La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal officiel.