Ordonnance n° 2010-032/P-RM du 4 août 2010 portant création de l’Ecole Normale d’Enseignement Technique et Professionnel

Il est créé un Établissement Public National à Caractère Scientifique et Technologique, dénommé École Normale d’Enseignement Technique et Professionnel en abrégé ENETP.

L’École Normale d’Enseignement Technique et Professionnel a pour mission :

• la formation initiale des professeurs de l’Enseignement Technique et Professionnel ;
• la formation et le perfectionnement des personnels d’encadrement de l’Enseignement Technique et Professionnel ;
• la formation post-universitaire en sciences de l’Éducation pour l’Enseignement Technique et Professionnel ;
• l’élaboration et la production de supports pédagogiques et didactiques ;
• la formation professionnelle continue de formateurs d’organismes de formation, publics ou privés ;
• la promotion et le développement de la recherche pédagogique et technologique ;
• la réalisation de prestations de conseils, d’expertise, de production pédagogique et d’application industrielle au profit de partenaires extérieurs, publics ou privés.

L’ENETP reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’État.

Les ressources de l’ENETP sont constituées par :

• les subventions de l’État ;
• les subventions d’organismes et d’entreprises publics ou privés, nationaux ou étrangers ;
• les fonds d’aides extérieures ;
• les revenus financiers ;
• les revenus provenant de prestations de service ;
• les dons et legs ;
• les emprunts ;
• les revenus provenant de droits d’inscription et des frais pédagogiques ;
• les recettes diverses.

Les organes d’administration et de gestion de l’ENETP sont :

• le Conseil d’administration ;
• le Directeur général ;
• les organes de consultation.

Le Conseil d’Administration de l’ENETP est l’organe d’orientation et d’évaluation des activités de l’Ecole.

Il est composé comme suit :

• les représentants des pouvoirs publics ;
• les représentants d’établissements publics à caractère professionnel ;
• les représentants du personnel de l’Ecole ;
• les représentants des étudiants et anciens étudiants de l’ENETP.

Le Directeur Général est le premier responsable de l’Ecole. Il dirige, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’établissement.

Il est assisté :

• d’un Directeur des Etudes ;
• d’un Directeur de la Recherche ;
• d’un Secrétaire Général ;
• de services administratifs et techniques ;
• des Départements d’Enseignement et de Recherche ;
• la Cellule de Formation Continue.

Les organes de consultation de l’ENETP sont :

• le Conseil pédagogique et scientifique ;
• le Conseil de perfectionnement ;
• le Conseil de Discipline.

Le Conseil pédagogique et scientifique est obligatoirement consulté sur le projet d’établissement et toute question à caractère académique, pédagogique et scientifique.

Il est composé des :

• responsables administratifs et techniques de l’Ecole ;
• chefs de D.E.R. ;
• représentants élus des enseignants et des chercheurs de rang magistral de chaque D.E.R.

Le Conseil de Perfectionnement est obligatoirement consulté sur les innovations pédagogiques, l’introduction de nouvelles filières et de nouveaux programmes d’enseignement.

Il comprend les :

• responsables administratifs et techniques de l’Ecole ;
• chefs de D.E.R. ;
• l’ensemble des enseignants et chercheurs de l’Ecole.

Le Conseil de Discipline est compétent pour traiter les questions de discipline concernant les étudiants.

Il est composé des :

• responsables administratifs et techniques de l’Ecole ;
• chefs de D.E.R. ;
• représentants élus des enseignants et des chercheurs de rang magistral.

L’Ecole Normale d’Enseignement Technique et Professionnel est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Cette tutelle consiste en un contrôle de légalité. Elle s’exerce sur les autorités dé l’ENETP et sur leurs actes.

La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension-tou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours. L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai.

L’autorisation préalable est obligatoire pour les actes suivants :

• l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine de l’ENETP ;
• l’acceptation ou l’octroi de subventions, dons et legs assortis de conditions ;
• les opérations d’emprunts et de garantie d’emprunts de plus d’un an ;
• la signature de conventions et de contrats d’un montant égal ou supérieur à 100.000.000 FCFA ;
• la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession de biens et de ressources de l’ENETP.

Sont soumis à l’approbation expresse, les actes suivants :

• les plans de recrutement du personnel ;
• les modalités d’application des statuts du personnel ;
• les budgets et les comptes ;
• les rapports annuels du Conseil d’Administration ;
• l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat ;
• le règlement intérieur de l’ENETP.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général de l’ENETP.

Le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur dispose de quinze jours à compter de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation expresse ou son refus.

Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité des décisions des autorités de l’ENETP qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi.

Lorsque le budget de l’Ecole n’a pas été voté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Directeur général dans un délai de quinze jours qui suivent son dépôt.

Le Directeur général le soumet dans les dix jours qui suivent sa réception à une seconde lecture du Conseil d’administration. Celui-ci doit statuer dans les huit jours et le budget est renvoyé immédiatement à l’autorité de tutelle.

Si le budget n’est pas voté en équilibre après cette nouvelle délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai d’un mois à compter de son renvoi au Directeur général, l’autorité de tutelle règle le budget.

Lorsque le budget de l’ENETP n’est pas vote avant le début de Tannée budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre.

Pour chaque mois, il est exécuté dans la limite d’un douzième du budget primitif de l’année précédente.

Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent.

En cas de défaillance des autorités de l’ENETP en matière de maintien de l’ordre public, l’autorité de tutelle, après mise en garde restée sans suite, se substitue à elles.

En cas de blocage dans son fonctionnement normal, le conseil d’administration peut être dissout par arrêté motivé du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Dans ce cas, une administration provisoire composée de sept membres est mise en place pour en remplir les fonctions.

Un nouveau Conseil d’administration est mis en place dans un délai d’un an.

Les études et travaux scientifiques entrepris à l’ENETP sont sanctionnés par des grades académiques et titres dont les modalités de délivrance sont déterminées par des textes réglementaires.

Le domaine de l’ENETP est inviolable.

Le directeur général est responsable de l’ordre dans le domaine de l’ENETP.

Les forces de l’ordre ne peuvent y intervenir que sur réquisition du Directeur général.

L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’ENETP, ainsi que le détail de la composition et des attributions de ses organes, sont fixés par décret pris en conseil des Ministres.

La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au journal officiel.