Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé une société d’État dénommée Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable, en abrégé SOMAPEP.
Art. 2
La Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable a pour mission la gestion et le développement des infrastructures d’alimentation en eau potable.
A cet effet, elle est chargée de :
- développer le service universel de l’approvisionnement en eau potable en vue de satisfaire les besoins du public ;
- gérer et mettre en valeur les biens qui lui sont transférés par l’État ;
- élaborer, planifier et exécuter les programmes d’investissement dans le secteur de l’eau potable ;
- réaliser les travaux de réhabilitation, d’extension et de renouvellement des installations d’eau potable ;
- rechercher et mobiliser les fonds destinés à l’investissement ;
- gérer les immobilisations, les financements et le service de la dette ;
- informer et sensibiliser les usagers du service public de l’eau potable en relation avec les sociétés d’exploitation ;
- assurer le contrôle technique portant sur le respect des normes relatives aux installations d’approvisionnement en eau potable ;
- réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions.
Chapitre 2 - Dispositions financières
Art. 3
Le capital de la Société malienne de Patrimoine de l’Eau potable (SOMAPEP-SA) est porté à 5.000.000.000 FCFA entièrement souscrit et libéré par l’Etat.
Art. 4
Les immeubles et le matériel fixe d’exploitation relevant de l’activité eau et appartenant à l’État, ainsi que leur contrepartie au bilan de la société Énergie du Mali S.A., sont transférés à la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable.
La liste des immeubles et du matériel fixe sera précisée par arrêté conjoint du Ministre chargé du portefeuille de l’État et du Ministre chargé de la tutelle de la société.
Art. 5
Il est institué un fonds social et un fonds d’aide à l’équipement alimentés par un prélèvement sur les bénéfices nets de la société.
Les modalités de gestion de ces fonds sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Dispositions particulières
Art. 6
Les agents affectés à l’activité eau de la société Énergie du Mali S.A. seront redéployés à la SOMAPEP.
La liste des agents sera fixée par arrêté du Ministre chargé de la tutelle.
Le personnel sera régi par le Code du Travail.
Art. 7
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
