Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé une société d’État dénommée Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable, en abrégé SOMAGEP.
Art. 2
La Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable a pour mission l’exploitation des infrastructures d’eau potable.
A cet effet, elle est chargée de :
- capter, traiter et distribuer l’eau potable ;
- exploiter les installations de production et de distribution d’eau potable ;
- réaliser les travaux d’entretien et de réparation de toute nature de tous les biens affectés à l’exploitation du service public de l’eau potable ;
- réaliser les travaux d’établissement, de renouvellement ainsi que d’extension ou de renforcement qui lui seront confiés ;
- réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières qui se rattachent, directement ou indirectement à ses missions.
Chapitre 2 - Dispositions financières
Art. 3
Le capital de la Société malienne de Gestion de l’Eau potable (SOMAGEP-SA) est porté à 2.000.000.000 FCFA entièrement souscrit et libéré par l’Etat.
Art. 4
Les immeubles et le matériel fixe d’exploitation relevant de l’activité eau et appartenant à l’État, ainsi que leur contrepartie au bilan de la société Énergie du Mali S.A., sont transférés à la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable.
La liste des immeubles et du matériel fixe sera précisée par arrêté conjoint du Ministre chargé du portefeuille de l’État et du Ministre chargé de la tutelle.
Art. 5
Il est institué un fonds social et un fonds d’aide à l’équipement alimentés par un prélèvement sur les bénéfices nets de la société.
Les modalités de gestion de ces fonds sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Dispositions particulières
Art. 6
Les agents affectés à l’activité eau de la société Énergie du Mali S.A. seront redéployés à la SOMAGEP.
La liste des agents sera fixée par arrêté du Ministre chargé de la tutelle.
Le personnel sera régi par le Code du Travail.
Art. 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel.
