Ordonnance n° 2011-022/P-RM du 28 septembre 2011 portant création de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako

Il est créé un Établissement Public à caractère Scientifique, Technologique et Culturel dénommé Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako, en abrégé U.S.J.P.B.

L’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’enseignement supérieur et de recherche scientifique.

A ce titre, elle est chargée de :

• la formation supérieure, pratique et spécialisée ;
• la formation supérieure professionnalisée ;
• la formation post-universitaire ;
• la formation continue ;
• la préparation aux Grandes Écoles ;
• la recherche et l’innovation scientifiques, techniques et technologiques ;
• la production, le développement et la diffusion de la culture et des connaissances ;
• la réalisation d’expertises ;
• la promotion et le développement de l’utilisation des technologies de l’information et de la Communication dans le système éducatif.

Elle a une vocation à la fois nationale, sous-régionale et internationale.

L’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.

Les ressources financières de l’Université des Sciences Sociales et de Gestion de Bamako sont constituées par :

• les revenus provenant des droits d’inscription des étudiants et des frais pédagogiques ;
• les revenus provenant des prestations de service ;
• les revenus du patrimoine ;
• les revenus financiers ;
• les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises publiques ou privées nationales ou étrangères ;
• les emprunts ;
• les dons et legs ;
• les fonds d’aides extérieures ;
• les recettes diverses.

Les organes d’administration et de gestion de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako sont :

• le Conseil de l’Université ;
• le Recteur de l’Université ;
• le Conseil pédagogique et Scientifique.

Le Conseil de l’Université est l’organe d’orientation et d’évaluation des activités de l’Université.

Il est composé de représentants :

• des pouvoirs publics ;
• des établissements publics à caractère professionnel ;
• du personnel de l’université ;
• des étudiants et anciens étudiants de l’USJPB ;
• des parents d’élèves.

L’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako est dirigée par un Recteur nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Il est assisté :

• d’un Vice-recteur ;
• d’un Secrétaire Général ;
• des services administratifs et techniques.

Le Conseil pédagogique et Scientifique est obligatoirement consulté sur tous les aspects des activités relatives aux enseignements et à la recherche.

Il est composé :

• des responsables administratifs et techniques de l’université ;
• les chefs de DER ;
• les représentants élus des enseignants et des chercheurs de rang magistral.

L’Université est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Cette tutelle consiste en un contrôle de légalité. Elle s’exerce sur les autorités de l’Université et sur leurs actes.

La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours.

L’annulation doit intervenir, le cas échéant, dans le même délai.

L’autorisation préalable est obligatoire pour les actes suivants :

• l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine ;
• l’acceptation ou l’octroi de subventions, dons, legs assortis de conditions ;
• les opérations d’emprunts et de garantie d’emprunts à plus d’un an ;
• la signature de convention et de contrat d’un montant supérieur ou égal à 100.000.000 millions FCFA ;
• la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession des biens et ressources de l’Université.

Sont soumis à l’approbation expresse :

• le plan de recrutement du personnel ;
• les modalités d’application des statuts du personnel ;
• les règles d’organisation des instituts et des centres rattachés directement au Rectorat ou aux structures de l’Université ;
• le règlement intérieur ;
• les budgets et les comptes ;
• les rapports annuels du Conseil de l’Université ;
• l’affectation des résultats ;
• l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Recteur de l’Université.

Le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur dispose de quinze jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation expresse ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité des décisions des autorités de l’Université qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi.

Lorsque le budget de l’Université n’a pas été voté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Recteur qui le soumet dans les dix jours de sa réception à une seconde lecture du Conseil de l’Université. Celui-ci doit statuer dans les huit jours, et le budget est renvoyé immédiatement à l’autorité de tutelle.

Après cette nouvelle délibération, si le budget n’est pas voté en équilibre ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans le délai d’un mois à compter de son renvoi au Recteur, l’autorité de tutelle règle le budget.

Lorsque le budget de l’Université n’est pas voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du 1er trimestre dans la limite chaque mois d’un douzième du budget primitif de l’année précédente. Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent.

En cas de défaillance des autorités de l’Université en matière de maintien de l’ordre public, l’autorité de tutelle peut, après mise en demeure restée sans suite, se substituer à elles.

En cas de blocage dans son fonctionnement normal, le Conseil de l’Université peut être dissous par arrêté motivé du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Dans ce cas, une Administration Provisoire composée de sept membres est mise en place et un nouveau Conseil d’Université est désigné dans un délai maximum d’un an.

Les études et travaux de recherche entrepris à l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako sont sanctionnés par des grades universitaires et des titres dont les modalités de délivrance sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

L’Université peut procéder au recrutement de compétences extérieures. Elle peut également faire appel à des compétences en qualité de Professeurs associés, de Maîtres de Conférences associés ou de Chargés de Cours.

Le domaine de l’Université est inviolable. Le Recteur de l’Université est responsable de l’ordre dans le domaine des structures universitaires. A cet effet, il peut disposer d’un Groupe de Sécurité Universitaire.

Les forces de l’ordre ne peuvent intervenir que sur réquisition du Recteur.

Toutefois en cas d’urgence, les Doyens de facultés et les Directeurs d’instituts peuvent requérir l’intervention des forces de l’ordre à charge de rendre compte immédiatement au Recteur.

En attendant la mise en place effective des instances de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako, le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est autorisé à prendre toutes dispositions appropriées pour le démarrage de l’année universitaire.

La période transitoire ne peut excéder un an après le démarrage effectif des activités pédagogiques à l’Université.

Pendant la période transitoire le Recteur aura le statut d’Administrateur provisoire.

Pour une gestion cohérente et harmonieuse des infrastructures et des services communs et toutes autres questions se rapportant aux Universités, une personnalité sera désignée par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur à l’effet d’arbitrer les conflits d’attribution et toutes difficultés liées à la cogestion.

Sont et demeurent valables les contrats, accords, conventions signés par le Rectorat et les structures de l’Université de Bamako avec les partenaires locaux et étrangers

Un décret pris en conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako.

La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi n° 06-007 du 23 janvier 2006 portant création de l’Université de Bamako, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.