Art. 1
Il est créé un service central dénommé Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement.
Art. 2
L’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement a pour mission de :
- contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du département chargé de l’environnement et de l’Assainissement ;
- veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, notamment celles relatives à la gestion administrative, financière et matérielle et aux normes établies ;
- assister les services et le personnel par des conseils de gestion ou l’aide à l’organisation et par la mise en œuvre de programmes d’information et de formation pouvant contribuer au renforcement de leurs capacités et à une gestion saine des services et des deniers publics ;
- contrôler, suivre et évaluer les performances des services du département.
Art. 3
L’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement effectue à la demande du Ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement ou conformément à son programme annuel d’inspection, des missions d’enquête, d’information ou d’étude entrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 4
Pour l’accomplissement de leurs tâches, les Inspecteurs de l’Environnement et de l’Assainissement disposent du pouvoir d’investigation le plus étendu et du droit de communication de tout document.
Les services publics et les organismes de toute nature auprès desquels sont effectués les missions de contrôle ne peuvent leur opposer le secret professionnel.
Art. 5
Les Inspecteurs de l’Environnement et de l’Assainissement sont protégés par la loi contre les injures, les provocations et les menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leur fonction. Ils ne peuvent être ni inquiétés, ni poursuivis pour des faits signalés dans leurs rapports. Ils peuvent requérir, en cas de besoin, l’assistance des autorités civiles et des services de sécurité, pour garantir l’exécution correcte des missions qui leur sont confiées.
Ils sont tenus au secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 6
L’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement est dirigée par un Inspecteur en Chef nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 7
Avant d’entrer en fonction, les Inspecteurs de l’Environnement et de l’Assainissement prêtent devant la Cour Suprême au cours d’une audience solennelle publique, le serment suivant :
« Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de l’Inspection et de me conduire en tout, comme un digne et loyal inspecteur ».
Art. 8
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement.
Art. 9
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
