Ordonnance n° 2012-020/P-RM du 15 août 2012 autorisant la participation de l’Etat au capital social de la société des mines d’or de Gounkoto-SA

Signé le: 15 août 2012
Journal officiel: n° 2012-35
Identifiant: MLI-O-2012-20

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2012-020/P-RM du 15 août 2012 autorisant la participation de l’Etat au capital social de la société des mines d’or de Gounkoto-SA (JO 2012-35)

Ratifiée par la loi n° 2012-031 du 25 octobre 2012 (JO 2012-43)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la participation de l’Etat au capital social d’une société anonyme d’économie mixte dénommée Société des Mines d’or de Gounkoto-SA, en abrégé Gounkoto-SA.

Cette participation est fixée à 20 % du capital social.

Art. 2

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de participation de l’Etat au capital social de la Société Gounkoto-SA.

Art. 3

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.