Ordonnance n° 2012-023/P-RM du 13 septembre 2012 portant création du Laboratoire vétérinaire de Gao

Il est créé un Etablissement public à caractère scientifique et technologique dénommé Laboratoire Vétérinaire de Gao en abrégé LVG.

Le Laboratoire Vétérinaire de Gao est un établissement national.

Le Laboratoire Vétérinaire de Gao a pour mission de contribuer au développement de la santé animale et de la santé publique vétérinaire dans les régions de Tombouctou, Gao et Kidal.

A cet effet, il est chargé de :

• analyser et contrôler la qualité des denrées alimentaires d’origine animale ;
• détecter les maladies animales ;
• mettre en place un dispositif de surveillance permanente des maladies prioritaires ;
• publier des informations épidémiologiques ;
• faire les analyses physico-chimiques, toxicologiques et microbiologiques des produits destinés aux animaux, vaccins, médicaments et aliments pour animaux ;
• promouvoir la recherche et contribuer à la formation en matière de santé animale ;
• créer et mettre à jour une banque de données relatives à la santé animale.

Le Laboratoire Vétérinaire de Gao reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.

Les ressources du Laboratoire Vétérinaire de Gao sont constituées par :

• les revenus provenant des prestations de service ;
• les subventions de l’Etat ;
• les dons, legs, subventions autres que celles de l’Etat ;
• les emprunts ;
• les fonds d’aide extérieure ;
• les recettes diverses.

Les organes d’administration et de gestion du Laboratoire Vétérinaire de Gao sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• le Comité Scientifique et Technique.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du Laboratoire Vétérinaire de Gao. Il exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions suivantes :

• fixer les orientations du Laboratoire Vétérinaire de Gao dans le cadre de la Politique Nationale des Productions et de la Santé Animales ;
• approuver l’organisation interne et le plan d’effectif du Laboratoire Vétérinaire de Gao et les règles particulières relatives à son administration et à son fonctionnement ;
• approuver les programmes d’équipement et les investissements à réaliser en fonction des objectifs visés ;
• adopter le programme annuel d’activités ;
• adopter le budget prévisionnel du Laboratoire Vétérinaire de Gao et arrêter les comptes financiers ;
• examiner et adopter le rapport annuel d’activités du Directeur Général et les états financiers en fin d’exercice ;
• fixer les modalités d’octroi au personnel, des indemnités, primes et avantages spécifiques ;
• approuver les acquisitions ou aliénation d’immeubles ;
• donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration est composé de :

• les représentants des pouvoirs publics ;
• les représentants des services régionaux ;
• les représentants des collectivités territoriales ;
• les représentants des organisations professionnelles ;
• les représentants des usagers ;
• le représentant du personnel du Laboratoire Vétérinaire de Gao.

Les représentants des pouvoirs publics, des services régionaux et des Collectivités Territoriales sont désignés es qualité.

Les représentants des usagers et du personnel sont désignés en Assemblée Générale de leurs organisations respectives.

Le Laboratoire Vétérinaire de Gao est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Laboratoire.

Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par le Conseil d’Administration.

A cet effet, il est chargé de :

• exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’Autorité de Tutelle ;
• exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie conformément à la réglementation en vigueur ;
• élaborer et soumettre à la délibération du Conseil d’Administration, les objectifs annuels à atteindre, les programmes de recherche et de formation et le budget prévisionnel correspondant ;
• veiller à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et exécuter le budget du Laboratoire Vétérinaire de Gao dont il est l’ordonnateur ;
• représenter le Laboratoire dans tous les actes de la vie civile.

Le Directeur Général est secondé et assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Comité Scientifique et Technique est l’organe chargé de donner son avis sur :

• les orientations scientifiques et techniques du L.V.G. ;
• les programmes de recherche et de formation afin d’assurer leur adéquation avec les besoins de développement de l’Elevage et de la Pêche ;
• l’évaluation scientifique du résultat des recherches menées ;

Le Comité Scientifique et Technique soumet un rapport annuel au Conseil d’Administration sur ses activités.

Le Comité Scientifique et Technique est présidé par une personnalité scientifique.

Il est composé des directeurs des structures ci-dessous indiquées :

• les laboratoires vétérinaires ;
• les instituts, centres de recherche et laboratoires dans le domaine de la santé, de l’Agriculture et de l’Eau ;
• les écoles supérieures de formation.

Le Président du Comité Scientifique et Technique est choisi par l’Autorité de tutelle.

Le Laboratoire Vétérinaire de Gao est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Elevage.

La tutelle s’exerce par voie d’autorisation préalable ou d’approbation expresse.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la signature de convention et de contrat égal ou supérieur à 30 millions FCFA ;
• la prise de participation financière ou toute intervention impliquant la cession de biens ou de ressources du Laboratoire Vétérinaire de Gao.

Sont soumis à l’approbation expresse :

• le plan de recrutement et le cadre organique ;
• le rapport annuel du Conseil d’Administration ;
• l’affectation des résultats ;
• le règlement intérieur du service ;
• le règlement intérieur du Conseil d’Administration.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par voie de requête du Directeur Général du Laboratoire Vétérinaire de Gao.

Le Ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche dispose de quinze jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus.

Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le détail de l’organisation et les modalités de fonctionnement du Laboratoire Vétérinaire de Gao.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.