Ordonnance n° 2012-027/P-RM du 13 septembre 2012 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, adopté à Beijing (Chine), le 10 septembre 2010, par les Etats Membres de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI)

Signé le: 13 sept. 2012
Journal officiel: n° 2012-37
Identifiant: MLI-O-2012-27

83 Droit aérien 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2012-027/P-RM du 13 septembre 2012 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, adopté à Beijing (Chine), le 10 septembre 2010, par les Etats Membres de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) (JO 2012-37), ratifiée par la Loi n° 2012-055 du 17 décembre 2012 (JO 2012-51)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, adopté à Beijing (Chine), le 10 septembre 2010, par les Etats membres de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.