Ordonnance n° 2012-028/P-RM du 13 septembre 2012 autorisant la ratification de l’Accord signé le 22 juin 2010, à Ouagadougou (Burkina Faso) modifiant l’Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d’une part et la Communauté Européenne (UE) et ses états membres d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

Signé le: 13 sept. 2012
Journal officiel: n° 2012-37
Identifiant: MLI-O-2012-28

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2012-028/P-RM du 13 septembre 2012 autorisant la ratification de l’Accord signé le 22 juin 2010, à Ouagadougou (Burkina Faso) modifiant l’Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d’une part et la Communauté Européenne (UE) et ses états membres d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifie une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO 2012-37), ratifiée par la Loi n° 2012-034 du 25 octobre 2012 (JO 2012-43)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord signé le 22 juin 2010, à Ouagadougou (Burkina Faso), modifiant l’Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d’une part et la Communauté Européenne (UE) et ses Etats membres d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.