Ordonnance n° 2013-001/P-RM du 26 février 2013 autorisant la ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie) le 30 janvier 2007, par la 8ème session ordinaire de la conférence de l’Union Africaine

Note de tête du document

Ordonnance n° 2013-001/P-RM du 26 février 2013 autorisant la ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie) le 30 janvier 2007, par la 8ème session ordinaire de la conférence de l’Union Africaine (JO 2013-12) ratifiée par la loi n° 2013-009 du 6 mai 2013

Charte ratifiée par le décret n° 2013-194/P-RM du 27 février 2013 (JO 2013-12)

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