Ordonnance n° 2013-009/P-RM du 28 août 2013 portant création de l’Institut national d’ingénierie de formation professionnelle

Il est créé un Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique dénommé Institut National d’Ingénierie de Formation Professionnelle, en abrégé INIFORP. L’Institut National d’Ingénierie de Formation Professionnelle est un Etablissement Public National.

L’Institut National d’Ingénierie de Formation Professionnelle a pour mission d’assurer la recherche, l’appui conseil et l’expertise en matière d’ingénierie de formation professionnelle.

A cet effet, il est chargé de :

• participer à l’élaboration des référentiels de formation professionnelle et appuyer leur implantation au sein des organismes de formation professionnelle ;
• produire les outils et moyens pédagogiques et didactiques nécessaires à la bonne application de ces référentiels ;
• apporter un appui conseil aux services publics, aux collectivités locales et aux entreprises dans le domaine de l’ingénierie de la formation professionnelle ;
• promouvoir la recherche appliquée à l’ingénierie et à l’innovation pédagogique dans le domaine de la formation professionnelle ;
• faire le diagnostic des problèmes des entreprises, évaluer leurs besoins de formation et procéder à l’évaluation des formations effectuées par les structures de formation.

L’Institut National d’Ingénierie de Formation Professionnelle reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles des trois Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises.

Les ressources financières de l’Institut National d’Ingénierie de Formation Professionnelle sont constituées par :

• les revenus provenant des prestations de service ;
• les revenus financiers ;
• les subventions de l’Etat ;
• les emprunts ;
• les dons et legs ;
• les fonds d’aides extérieures ;
• les recettes diverses.

Les organes d’administration et de gestion de l’Institut National d’Ingénierie de Formation Professionnelle sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• le Comité Technique.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’Institut National d’Ingénierie de Formation Professionnelle.

Il définit les orientations générales de l’Institut et en contrôle l’exécution.

A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• adopter le programme annuel d’activités de l’Institut ;
• adopter les budgets prévisionnels de l’Institut ;
• arrêter les comptes financiers ;
• fixer l’organisation interne, l’organigramme, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration et adopter les différents manuels de gestion ;
• examiner et approuver le rapport annuel du Directeur Général de l’Institut ;
• statuer sur les dons et legs ;
• donner son avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration de l’Institut est composé de :

• représentants des pouvoirs publics ;
• représentants des Chambres Consulaires ;
• représentants des Collectivités Territoriales ;
• représentant du Personnel.

Les représentants des Pouvoirs Publics sont désignés es qualité.

Les représentants des Chambres Consulaires et des Collectivités Territoriales sont désignés par leurs organisations conformément aux règles qui leur sont propres.

Le représentant du Personnel est désigné en Assemblée Générale des travailleurs de l’Institut.

L’Institut National d’Ingénierie de Formation Professionnelle est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Institut.

A ce titre, il est chargé de :

• assurer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration et à la tutelle ;
• ordonner les recettes et les dépenses de l’Institut ;
• signer les contrats, les baux et les conventions au nom de l’Institut ;
• recruter et licencier le personnel, conformément à la réglementation en vigueur ;
• ester en justice.

Le Directeur Général est assisté et secondé par un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas d’absence, de vacance du poste ou d’empêchement.

Le Comité Technique est l’organe de consultation de l’Institut National d’Ingénierie de Formation Professionnelle.

Le Comité technique est consulté sur :

• les orientations en matière d’études, de recherche ;
• les propositions en matière de documentation scientifique, technique et technologique ;
• le programme annuel d’activités et les programmes de partenariat de l’Institut avec les divers secteurs socio-économiques ;
• les observations et propositions tendant à renforcer les liens qui existent entre l’Institut et ses partenaires ;
• les programmes des manifestations scientifiques et techniques et les productions scientifiques, techniques et pédagogiques.

Le Comité technique de l’Institut est composé de :

• représentants des services techniques ;
• représentants des organisations patronales ;
• représentants des Associations.

Les représentants des services techniques sont désignés es qualité.

Les représentants des organisations patronales et des associations sont désignés par leurs organisations conformément aux règles qui leur sont propres.

L’Institut National d’Ingénierie de Formation Professionnelle est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.

La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités de l’Institut et sur leurs actes.

La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours. L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine de l’Institut ;
• l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la signature de conventions et de contrats dont le montant est égal ou supérieur à 50.000.0000 FCFA ;
• la prise de participation financière et de toute intervention impliquant la cession des biens et ressources de l’Institut.

Sont soumis à approbation expresse :

• le plan de recrutement du personnel ;
• le rapport annuel du Directeur Général ;
• le budget prévisionnel ;
• le règlement intérieur de l’Institut ;
• le règlement intérieur du Conseil d’Administration.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur Général de l’Institut.

Le Ministre chargé des attributions de tutelle dispose de quinze jours à compter de la date de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus.

Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité des décisions des autorités de l’Institut qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi.

Lorsque le budget de l’Institut n’a pas été voté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Directeur Général dans les quinze jours qui suivent son dépôt.

Le Directeur Général le soumet dans les dix jours qui suivent sa réception à une seconde lecture du Conseil d’Administration, celui-ci doit statuer dans les huit jours et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle.

Si le budget n’est pas voté en équilibre après cette nouvelle délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai d’un mois à compter de son renvoi au Directeur Général, l’autorité de tutelle règle le budget.

Lorsque le budget de l’Institut n’est pas voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre. Pour chaque mois, il est exécuté dans la limite d’un douzième du budget primitif de l’année précédente.

Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Institut National d’Ingénierie de Formation Professionnelle.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.