Ordonnance n° 2015-013/P-RM du 2 avril 2015 portant création du centre de formation et de perfectionnement en statistique

Il est créé un Etablissement public à caractère scientifique et technologique dénommé Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique, en abrégé CFP-STAT.

Le Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique a pour mission de contribuer au développement des ressources humaines du système statistique national.

A ce titre, il est chargé :

• d’assurer la formation initiale d’adjoints techniques de la statistique ;
• d’assurer le perfectionnement et la formation continue du personnel du système statistique national ;
• de contribuer à la diffusion des méthodes et outils statistiques auprès des structures du système statistique national ;
• de participer à la recherche dans les domaines statistiques spécifiques ;
• de réaliser des études ou des expertises.

Le Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.

Les ressources financières du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique sont constituées par :

• les subventions de l’Etat et des Collectivités territoriales ;
• les revenus provenant des prestations de service ;
• les frais d’inscription et frais pédagogiques des auditeurs ;
• les produits d’aliénation des meubles et immeubles ;
• les dons, legs et subventions autres que ceux de l’Etat et des Collectivités territoriales ;
• les ressources diverses.

Les organes d’administration et de gestion du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction générale ;
• les organes de consultation.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique.

Le Conseil d’Administration du CFP-STAT est chargé :

• de délibérer sur l’organisation de la formation et des activités de recherche ;
• d’adopter le règlement intérieur du Centre ;
• de délibérer sur les programmes d’équipement et d’investissement à réaliser ;
• d’adopter les différents manuels de gestion ;
• d’adopter le budget annuel ;
• d’approuver les comptes en fin d’exercice ;
• de fixer l’organisation interne, le cadre organique ainsi que les règles particulières relatives à son administration et son fonctionnement ;
• d’approuver le rapport annuel d’activités du Directeur général ;
• de délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations d’immeubles ;
• de donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration du CFP-STAT est composé :

• des représentants des pouvoirs publics ;
• des représentants des organismes personnalisés ;
• des représentants du personnel du Centre ;
• des représentants des organisations professionnelles de la statistique ;
• des représentants des étudiants.

Les représentants des pouvoirs publics, des organismes personnalisés et de la Direction sont désignés es qualité.

Les représentants des organisations professionnelles de la statistique, du personnel et des étudiants sont désignés selon les procédures qui leur sont propres.

Le Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique est dirigé par un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Centre.

Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par le Conseil d’Administration.

A ce titre il est chargé :

• de veiller à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et d’assurer la mise en œuvre et le suivi des délibérations du Conseil d’Administration ;
• d’exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ;
• d’élaborer et de soumettre à la délibération du Conseil d’Administration les programmes d’activités annuels et pluriannuels et le budget prévisionnel correspondant ;
• d’élaborer et d’exécuter le budget du Centre dont il est l’ordonnateur ;
• de soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration le rapport d’activités et les comptes financiers ;
• de gérer les relations extérieures du Centre ;
• de passer les baux, conventions et contrats au nom du Centre ;
• d’exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie conformément à la réglementation en vigueur ;
• de délivrer et d’authentifier les diplômes.

Le Directeur général est assisté et secondé d’un Directeur des Etudes, qui le remplace de plein droit en cas d’absence, de vacance du poste ou d’empêchement.

Les organes de consultation du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique sont :

• le Conseil pédagogique et scientifique ;
• le Conseil des professeurs ;
• le Conseil de perfectionnement.

Le Conseil pédagogique et scientifique est obligatoirement consulté sur :

• le projet d’établissement ;
• toutes les questions à caractère académique, pédagogique et scientifique ;
• les questions relatives à la vie du Centre.

Le conseil pédagogique et scientifique du CFP-STAT est composé :

• des représentants de la direction du Centre ;
• des représentants du corps professoral du Centre ;
• des représentants des organismes personnalisés ;
• des personnalités et spécialistes dans le domaine de la statistique.

Les représentants de la direction du Centre et les représentants des organismes personnalisés sont désignés es qualité.

Les représentants du corps professoral du Centre sont désignés suivant la procédure qui leur est propre.

Les modes de désignation des personnalités et spécialistes sont définis par décision du Directeur général du centre après avis de l’autorité de tutelle.

La liste nominative des membres du Conseil pédagogique et scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de la Statistique.

Le Conseil des professeurs est obligatoirement consulté sur :

• les innovations pédagogiques ;
• l’introduction de nouvelles filières ou de nouveaux programmes d’enseignement avant leur présentation au Conseil pédagogique et scientifique ;
• les questions de discipline concernant les étudiants, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur du CFP-STAT.

Le Conseil des professeurs est composé :

• des représentants de la direction générale du Centre ;
• du corps professoral.

Les représentants de la direction et du corps professoral sont désignés es qualité.

Le Conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur :

• les nouveaux programmes d’enseignement ;
• l’introduction de nouvelles filières.

Le Conseil de perfectionnement du CFPSTAT est composé :

• des représentants de la Direction générale du centre ;
• des représentants des structures du Système statistique national ;
• des représentants du secteur privé ;
• des représentants de la société civile.

Les représentants de la direction sont désignés es qualité.

Les représentants des structures du Système statistique national, du secteur privé et de la société civile sont désignés selon les procédures qui leur sont propres.

Le Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Statistique.

La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités du CFP-STAT et sur leurs actes.

La tutelle sur les autorités du CFP-STAT s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours.

L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions et charges ;
• la signature de toute convention et contrat d’un montant égal ou supérieur à cinquante millions de francs CFA ;
• la prise de participation financière ou toute intervention impliquant la cession des biens et ressources du Centre.

Sont soumis à l’approbation expresse :

• les rapports annuels du Conseil d’Administration ;
• le plan de recrutement du personnel ;
• les modalités d’application des statuts du personnel ;
• l’aliénation de biens immeubles du CFP-STAT ;
• le règlement intérieur.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général du Centre.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la requête, pour notifier son autorisation, son approbation expresse ou son refus d’autorisation ou d’approbation. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité des décisions des autorités du Centre qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi.

Lorsque le budget du centre n’a pas été voté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Directeur général dans les quinze jours qui suivent son dépôt.

Le Directeur général le soumet dans les dix jours qui suivent sa réception à une seconde lecture du Conseil d’Administration ; celui-ci doit statuer dans les huit jours et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle.

Si le budget n’est pas voté en équilibre après cette nouvelle délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai d’un mois à compter de son renvoi au Directeur général, l’autorité de tutelle règle le budget.

Lorsque le budget du Centre n’est pas voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre. Pour chaque mois, il est exécuté dans la limite d’un douzième du budget primitif de l’année précédente.

Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent.

En cas de défaillance des autorités du Centre en matière de maintien de l’ordre public, l’autorité de tutelle se substitue à elles, après mise en demeure restée sans suite.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.