Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé un Etablissement public national à caractère industriel et commercial dénommée « Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation », en abrégé (ATI).
Art. 2
L’Agence est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Agriculture.
Art. 3
L’Agence d’Aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation a pour mission de contribuer à la satisfaction des besoins en terres agricoles aménagées, d’appuyer la réalisation des infrastructures et équipements ruraux dans les bassins de production et d’accompagner les producteurs dans la gestion des aménagements hydro agricoles.
A cet effet, elle est chargée :
- de mener des opérations d’aménagement de terres et de création d’infrastructures de maîtrise de l’eau ;
- de réaliser des opérations d’aménagements pastoraux et aquacoles et de création d’infrastructures et d’équipements nécessaires à leur exploitation durable ;
- d’installer les exploitants agricoles (exploitations agricoles familiales, entreprises agricoles) sur les différents aménagements ;
- d’accompagner les démarches de sécurisation foncière et appuyer le processus de délivrance de baux dans les grands bassins d’irrigation ;
- d’appuyer les services techniques et les offices dans la mise en œuvre des programmes nationaux d’aménagement, de gestion des périmètres irrigués ;
- d’accompagner les producteurs dans la gestion et la maintenance des infrastructures et équipements ruraux réalisés.
Chapitre 2 - De la dotation initiale et des ressources
Art. 4
L’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation reçoit en dotation initiale les terres aménagées ou à aménager que l’Etat lui affecte dans le cadre de ses activités. Elle reçoit aussi en dotation initiale les biens meubles et immeubles de l’Etat.
Art. 5
Les ressources de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation sont :
- les revenus provenant des prestations de services et des placements ;
- les revenus du patrimoine ;
- les produits de l’aliénation des biens meubles et immeubles ;
- les subventions de l’Etat ;
- les emprunts ;
- les fonds d’aide extérieure ;
- les fonds de concours des personnes physiques et morales ;
- les dons et les legs ;
- les recettes diverses.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 6
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation.
Art. 7
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
