Ordonnance n° 2015-028/P-RM du 23 septembre 2015 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté par la Conférence des parties réunies à Nagoya (Japon), le 15 octobre 2010 (JO 2015-42), ratifiée par la Loi n° 2015-060 du 31 décembre 2015 (JO 2016-01)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée la ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté par la Conférence des Parties réunies à Nagoya (Japon), le 15 octobre 2010.
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
