Ordonnance n° 2015-030/P-RM du 23 septembre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté par la 5ème Conférence des parties à la convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), réunie à Séoul, du 12 au 17 novembre 2012

Signé le: 23 sept. 2015
Journal officiel: n° 2015-42
Identifiant: MLI-O-2015-30

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2015-030/P-RM du 23 septembre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté par la 5ème Conférence des parties à la convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), réunie à Séoul, du 12 au 17 novembre 2012 (JO 2015-42), ratifiée par la Loi n° 2015-062 du 31 décembre 2015 (JO 2016-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté par la 5ème Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), réunie à Séoul, du 12 au 17 novembre 2012.

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.