Ordonnance n° 2015-032/P-RM du 23 septembre 2015 portant création de l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite

Il est créé une Autorité administrative indépendante dénommée Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite jouit de l’autonomie financière.

Son siège est fixé à Bamako. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l’exigent.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite a compétence sur toute l’étendue du territoire national.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite a pour mission de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention, de contrôle et de lutte envisagées au plan national, sous régional, régional et international contre l’enrichissement illicite.

A ce titre, il est chargé :

• d’assurer, dans le respect des compétences propres à chacune des structures concernées, une coopération efficace et la concertation des autorités nationales, directement ou indirectement concernées par la lutte contre l’enrichissement illicite ;
• de prendre communication des déclarations de biens aux fins d’exploitation ;
• de recevoir également toutes autres informations utiles nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment celles communiquées par les organes de contrôle et d’inspection ainsi que les officiers de police judiciaire ;
• de demander aux assujettis ainsi qu’à toute autre personne physique ou morale, la communication des informations détenues par eux et susceptibles d’enrichir les éléments justifiant la saisine des autorités judiciaires compétentes ;
• d’effectuer ou de faire effectuer des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins d’enrichissement illicite ;
• de centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits d’enrichissement illicite ;
• d’animer et de coordonner, en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d’investigations dont disposent les administrations ou services pour la recherche des infractions induisant des obligations de déclaration ;
• d’émettre un avis sur la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de lutte contre l’enrichissement illicite et de proposer toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre l’enrichissement illicite ;
• de susciter et de promouvoir au sein des institutions et des organismes publics et parapublics des mécanismes destinés à prévenir, détecter et faire réprimer l’enrichissement illicite ;
• d’évaluer périodiquement l’impact des stratégies et les performances atteintes ;
• de recommander toutes réformes, législative, réglementaire ou administrative, tendant à promouvoir la bonne gouvernance, y compris dans les transactions commerciales internationales ;
• de recevoir les réclamations, dénonciations et plaintes des personnes physiques ou morales se rapportant à des faits d’enrichissements illicites ;

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite peut, sur la base d’informations graves, concordantes et fiables en sa possession, saisir le Procureur du Pôle économique et financier compétent.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite peut s’attacher les services de toute personne susceptible de lui apporter son concours.

Il entretient des relations de coopération avec les organismes nationaux et internationaux similaires intervenant dans le domaine de la lutte contre l’enrichissement illicite.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite adresse un rapport annuel d’évaluation des activités liées à la prévention et à la répression de l’enrichissement illicite au Président de la République.

Une copie de ce rapport est également adressée au Président de l’Assemblée nationale, au Président de la Cour suprême, au Président de la Cour constitutionnelle, au Président du Conseil économique, social et culturel et au Médiateur de la République.

Les membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite sont désignés ainsi qu’il suit :

• trois magistrats désignés par le Président de la République ;
• un cadre des administrations financières désigné par le Ministre chargé des Finances ;
• un communicateur désigné par la Haute Autorité de Communication ;
• un représentant du secteur privé, désigné par le Conseil national du Patronat ;
• un expert-comptable désigné par l’Ordre des Experts comptables ;
• un spécialiste en passation des marchés publics désigné par l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;
• deux officiers de police judiciaire, dont un de la gendarmerie et un de la police, désignés par le Ministre chargé de la Justice sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité ;
• un représentant des organisations non gouvernementales s’occupant des questions de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption désigné par le Conseil national de la Société civile ;
• un représentant des défenseurs des Droits humains désigné par la Commission nationale des Droits de l’Homme.

Les membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite doivent avoir au moins dix ans d’expérience dans leurs domaines respectifs de compétence et remplir les conditions requises pour accéder au statut de cadre « A » de la Fonction publique.

Ils sont soumis à une enquête de moralité.

Les membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Leur mandat est de quatre ans renouvelable une fois. Le renouvellement se fait par moitié tous les quatre ans.

Les magistrats désignés par le Président de la République, le spécialiste en passation des marchés publics, le cadre des administrations financières et l’expert-comptable sont d’office reconduits dans le cadre du renouvellement prévu à l’alinéa précédent.

Ils sont choisis parmi les personnalités ayant exercé de hautes fonctions et responsabilités dans leur secteur et connues pour leur probité, leur honorabilité et leur intégrité morale.

Les membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite doivent :

• être de nationalité malienne ;
• être de bonne moralité ;
• jouir de leurs droits civiques.

Ils bénéficient des privilèges, indemnités et avantages fixés par décret pris en Conseil de Ministres.

Il ne peut être mis fin aux fonctions de membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite avant l’expiration du mandat, qu’en cas de démission, de décès, de faute lourde ou d’empêchement absolu.

En cas de démission, le membre saisit le président de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite, qui en informe le Premier Ministre.

Tout membre est démis de ses fonctions par le Président de la République, en cas de faute lourde ou d’empêchement absolu constaté par l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite.

Il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa nomination.

Le mandat du successeur ainsi désigné est limité à la période restant à courir.

Avant leur entrée en fonction, les membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite prêtent devant la Cour Suprême les serments suivant :

« Je jure solennellement de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité, la fonction dont je suis investi, de respecter en toute circonstance les obligations qu’elles m’imposent, de garder le secret des délibérations auxquelles j’ai pris part, d’observer le respect de la confidentialité des déclarations de biens, et de me conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux en rapport avec la lutte contre l’enrichissement illicite ».

Ils exercent leurs fonctions respectives à titre permanent, à l’exclusion de toute autre activité professionnelle publique ou privée.

La fonction de membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite est incompatible avec toute fonction publique, politique et toute activité professionnelle privée.

Les membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions.

Ils ont l’obligation pendant la durée de leurs fonctions de n’occuper au sein des partis politiques aucun poste de responsabilité et de direction même à titre honorifique, de ne prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décision de la part de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de sa compétence.

Tout membre de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite doit informer ses pairs des intérêts qu’il détient ou vient d’acquérir.

Aucun membre de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite ne peut délibérer dans aucune affaire où il a un intérêt, qu’il représente ou dans laquelle il a représenté une des parties intéressées.

Pendant la durée de cinq ans, suivant la cessation de leurs fonctions au sein de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite, les membres du conseil de l’Office et le Secrétaire général ne peuvent, en aucun cas, devenir salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit d’une personne dont ils ont instruit le dossier.

Ils ne peuvent, après la fin de leurs fonctions et, pendant la même durée, sous quelque forme que ce soit, être directement ou indirectement liés à une personne dont le dossier a été examiné par l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite, sous peine de poursuites judiciaires.

Les membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite sont astreints, avant leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, à l’obligation de déclaration des biens.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite ne reçoivent d’instruction d’aucune autre autorité.

Les membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des avis, opinions qu’ils émettent ou pour les actes ou décisions qu’ils prennent dans l’exercice de leur mission.

Les renseignements recueillis par l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite en application des dispositions de la présente, ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’accomplissement des missions qui lui sont confiées. Leur divulgation est interdite sauf dans le cadre des rapports publiés par l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite dispose d’un budget autonome de fonctionnement, constitué :

• des crédits inscrits dans la loi de finances ;
• des participations, aides et subventions allouées par les Partenaires techniques et financiers et autres organismes ou institutions dont les objectifs rentrent dans le cadre de la lutte contre l’enrichissement illicite dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les exigences d’indépendance.

Le montant des subventions et la provenance de celles-ci doivent être connus de l’ensemble des membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite.

Le Président de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite est ordonnateur des recettes et des dépenses. Un gestionnaire est placé auprès de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite par le ministre chargé des Finances à cette fin.

Le budget de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite est géré conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite est exercé par la juridiction compétente pour statuer sur la comptabilité publique.

L’organisation et le fonctionnement de l’Office central de lutte contre l’Enrichissement illicite sont fixés par un décret pris en Conseil des Ministres.

La présente loi abroge les dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite et toutes autres dispositions antérieures contraires.