Ordonnance n° 2016-012/P-RM du 29 mars 2016 autorisant la ratification de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 révisé, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), signé par les Ministres en charge de la propriété intellectuelle, lors de conférence diplomatique tenue à Bamako, le 14 décembre 2015 (JO 2016-15), ratifiée par la loi n° 2016-028 du 7 juillet 2016 (JO 2016-28)
Est autorisée, la ratification de l’Accord de Bangui du 02 mars 1997 révisé, instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé par les ministres en charge de la Propriété intellectuelle, lors de la Conférence diplomatique tenue à Bamako, le 14 décembre 2015.
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
