Ordonnance n° 2017-016/P-RM du 13 mars 2017 portant création du Centre de médecine du sport

Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique dénommé « Centre de Médecine du Sport », en abrégé C.M.S.

Le Centre de Médecine du Sport a pour mission d’assurer le suivi de la santé des sportifs, d’effectuer des recherches en santé des sportifs et de contribuer à la lutte contre le dopage dans le sport.

A cet effet, il est chargé :

• d’organiser et d’assurer le contrôle médico-sportif et de coordonner les actions initiées dans ce domaine en ce qui concerne l’entraînement et la préparation sportive des athlètes des clubs, des ligues et des équipes nationales ;
• d’assurer la mise en place d’un système de suivi médical des athlètes d’élite et de haut niveau, des membres des équipes nationales et locales et leur encadrement pendant et après leur carrière sportive ;
• de contribuer à la promotion et à la généralisation de la culture physique et médicale ;
• de participer à la mise en place d’un système relatif à l’aptitude physique et à la pratique de l’éducation physique et des sports ;
• d’assurer les soins spécialisés en médecine du sport ;
• de participer à la conception et à l’application d’une thérapeutique médico-chirurgicale adaptée à la condition de l’athlète ;
• d’assurer la formation continue et les actions de recyclage et de perfectionnement au profit des personnels médicaux, paramédicaux et techniques dans le domaine de la médecine du sport ;
• de contribuer aux travaux de recherche dans le domaine de la médecine, de la biologie appliquée au sport et de la diététique du sportif ;
• de contribuer à la lutte contre le dopage.

Les ressources financières du C.M.S. sont constituées par :

• les subventions de l’Etat, des Collectivités territoriales ;
• les revenus provenant des prestations de services et de la vente de produits ;
• les emprunts ;
• les dons et legs ;
• le concours des partenaires techniques et financiers ;
• les recettes diverses.

Les organes d’administration et de gestion du C.M.S. sont :

• le Conseil d’administration ;
• la Direction générale ;
• le Conseil médical et scientifique.

Le Conseil d’administration est l’organe délibérant du Centre de Médecine du Sport.

Il définit les orientations générales du Centre et en contrôle l’exécution.

A ce titre, il délibère sur les principales questions touchant le fonctionnement et la gestion du Centre, notamment :

• il examine et approuve le budget, les conditions d’émission des emprunts ;
• il prend ou donne à bail tous biens meubles et immeubles ;
• il autorise le Directeur général à contracter tous emprunts ;
• il fait toutes délégations, tous transferts de créances ;
• il consent toutes subrogations avec ou sans garanties ;
• il fixe les statuts des agents contractuels propres du Centre ;
• il fixe les modalités d’octroi de primes, d’indemnités et d’autres avantages au personnel ;
• il fixe les tarifs généraux pour les prestations de services et les produits du Centre.

Le Conseil d’administration du Centre de Médecine du Sport est composé :

• de représentants des pouvoirs publics ;
• de représentants des institutions, des associations et groupements de sports, des athlètes, de l’Ordre des Médecins du Mali et de l’Ordre des Pharmaciens du Mali ;
• de représentants du personnel.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés es qualité.

Les représentants des institutions, des associations et groupements de sports, des athlètes, de l’Ordre des Médecins du Mali, de l’Ordre des Pharmaciens du Mali ainsi que du personnel sont désignés conformément aux règles qui leur sont propres.

Le Centre de Médecine du Sport est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur général est le premier responsable du Centre. Il dirige, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Centre.

A ce titre, il :

• représente le Centre en justice et dans ses relations avec les tiers ;
• prépare les sessions du Conseil d’administration et assure l’exécution des décisions issues de ses délibérations ;
• veille à l’observation des règlements et instructions et assure l’administration et la police du Centre ;
• prépare et exécute le budget et les comptes administratifs du Centre ;
• signe les marchés et conventions au nom du Centre et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• recrute, nomme et licencie le personnel recruté sur fonds propre du Centre et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le Directeur général est assisté et secondé par un Directeur général adjoint qui le remplace de plein droit en cas d’absence, de vacance du poste ou d’empêchement.

Le Conseil médical et scientifique est un organe consultatif chargé d’assister le Directeur général dans ses orientations scientifiques.

Le Conseil médical et scientifique se compose comme suit :

Président : le Directeur général ;

Membres :

• le Directeur général adjoint ;
• les Chefs de département ;
• un représentant du personnel médical ;
• un représentant du personnel paramédical ;
• le représentant du département de Recherches en Santé publique et spécialités ;
• le représentant du D.E.R de médecine du sport ;
• le représentant de l’Association malienne de Médecine du Sport.

Le Conseil médical et scientifique a le droit d’évoquer toute question touchant à l’organisation médicale et soins du Centre et aussi à la question de la formation et de la recherche scientifique en santé du sport.

Il est obligatoirement consulté sur :

• le choix des programmes annuels et pluriannuels d’études et de recherches ;
• toute question relative à la formation continue du personnel ;
• l’acceptation des stagiaires en formation de médecine du sport ;
• l’adaptation du service aux nouvelles technologies de médecine du sport pour l’amélioration de la performance sportive ;
• toute initiative visant l’amélioration du travail et la vie du Centre.

Le Centre de Médecine du Sport est placé sous la tutelle du Ministre chargé des Sports.

La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités du Centre et sur leurs actes.

La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours.

L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• les subventions, dons et legs assortis de conditions ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la tutelle s’exerce sur la signature de convention et contrat d’un montant supérieur ou égal à 25.000.000 FCFA ;
• toutes interventions impliquant la cession des biens et des ressources du Centre ;
• les conventions passées par le Directeur général au nom du Centre.

Sont soumis à approbation expresse :

• le plan de recrutement du personnel ;
• le procès-verbal des sessions du Conseil d’administration ;
• le programme de financement des investissements ;
• les conditions d’émission des emprunts.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général du Centre.

Le Ministre de tutelle dispose de quinze jours à compter de la date de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus.

Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité des décisions des autorités du Centre qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi.

Lorsque le budget du Centre n’a pas été voté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Directeur général dans les quinze jours qui suivent son dépôt.

Le Directeur général le soumet dans les dix jours qui suivent sa réception, à une seconde lecture du Conseil d’administration du Centre ; celui-ci doit statuer dans les huit jours qui suivent et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle.

Si le budget n’est pas voté en équilibre après cette nouvelle délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai d’un mois à compter de son renvoi au Directeur général, l’autorité de tutelle règle le budget.

Lorsque le budget du Centre n’est pas voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre.

Pour chaque mois, il est exécuté dans la limite d’un douzième du budget primitif de l’année précédente.

Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Médecine du Sport.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.