Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé une Fondation pour la Solidarité.
Art. 2
La Fondation pour la Solidarité est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Chapitre 2 - Des missions et des objectifs
Art. 3
La Fondation pour la Solidarité a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique sociale en faveur des militaires, de leurs familles et de leurs ayant droits dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement, de la reconversion et de tout autre secteur jugé nécessaire.
A cet effet, elle est chargée :
- de concevoir et mettre en œuvre des programmes d’aide et de solidarité à l’endroit de la population cible ;
- de participer à l’exécution de projets et programmes élaborés par d’autres partenaires et validés par les instances compétentes de la Fondation ;
- de proposer toutes mesures entrant dans l’objet de la Fondation ;
- de mener toutes autres actions utiles permettant d’honorer la mémoire des militaires.
Art. 4
Les objectifs de la Fondation pour la Solidarité en faveur des militaires, de leurs familles et de leurs ayant droits sont :
- de contribuer au réarmement moral de la troupe ;
- de manifester la reconnaissance de la Nation pour le sacrifice consenti ;
- d’améliorer la couverture et la protection sociales ;
- d’apporter dans la limite du possible des appuis spécifiques, personnalisés aux éléments des forces armées et de sécurité ainsi qu’à leur ayant droits ;
- de faciliter la reconversion et la réinsertion socio-professionnelle des militaires reformés ;
- de mettre en place des mécanismes et des mesures pérennes de lutte contre la précarité et l’oubli ;
- de participer à la mise en œuvre de la politique relative aux logements sociaux en faveur des militaires et leurs ayants droits.
Chapitre 3 - De la dotation initiale et des ressources
Art. 5
La Fondation pour la Solidarité reçoit en dotation initiale de l’Etat les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés.
Art. 6
Les ressources de la Fondation pour la Solidarité sont constituées :
- des inscriptions budgétaires ;
- des subventions de l’Etat ;
- les subventions des Collectivités territoriales ;
- les contributions d’autres établissements publics et privés ;
- des contributions des partenaires ;
- des dons, legs ;
- les contributions volontaires en soutien à la fondation ;
- de toutes autres ressources.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 7
La Fondation est dirigée par un Secrétaire exécutif nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 8
Les procédures et la gestion financières de la Fondation pour la Solidarité sont soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi qu’aux systèmes de contrôle en vigueur.
Art. 9
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Fondation pour la Solidarité.
Art. 10
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
