Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé pour une durée de cinq ans, un service rattaché dénommé Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail, en abrégé PRO.F.A.C.
Art. 2
Le Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail est chargé :
- d’améliorer la gouvernance des Centres de Gestion Agréés en matière de management des activités, de développement de services non financiers ;
- de contribuer à la création de nouveaux Centres de Gestion Agréés afin de rapprocher les centres des usagers ;
- d’apporter un appui au financement des activités des acteurs du commerce de détail ;
- d’améliorer les conditions de commercialisation des produits en appuyant l’encadrement technique des commerçants détaillants, adhérents des Centres de Gestion Agréés ;
- d’appuyer les Collectivités territoriales dans le cadre de la mise en place d’équipements marchands.
Art. 3
Le Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de Détail couvre l’ensemble du territoire national.
Chapitre 2 - Des ressources
Art. 4
Les ressources du Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail sont constituées par :
- la contribution de l’Etat ;
- la contribution des bénéficiaires ;
- les financements extérieurs.
Chapitre 3 - Des organes d’administration et de gestion
Art. 5
Les organes d’administration et de gestion du Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail sont :
- le Comité de pilotage ;
- la Cellule de Coordination.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 6
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail.
Art. 7
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
