Ordonnance n° 2018-001/P-RM du 12 janvier 2018 portant création de l’Observatoire National de l’Industrie

Il est créé un établissement public national à caractère scientifique et technologique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé : « Observatoire national de l’Industrie », en abrégé ONI.

L’Observatoire national de l’Industrie a pour mission d’entreprendre des études et de mener des recherches en vue de promouvoir le développement industriel.

A cet effet, il est chargé :

• de mener des études et des recherches sur l’Industrie ;
• de contribuer à une meilleure exploitation des études et recherches réalisées dans le domaine de l’industrie ;
• d’analyser l’incidence des mesures législatives et réglementaires sur la promotion du secteur industriel ;
• d’analyser l’impact des investissements sur le renforcement du tissu industriel ;
• de contribuer à la prise en compte de la dimension environnementale et sanitaire dans la conception des projets industriels au niveau sectoriel ;
• de contribuer à la détermination des filières porteuses ;
• de participer à l’élaboration de tous programme et stratégie dédiés au développement industriel ;
• de contribuer à l’évaluation des politiques menées pour soutenir l’industrialisation ;
• de recenser les difficultés et contraintes, en rapport avec les organisations faîtières du secteur, et proposer toute réforme ou mesure à mettre en œuvre pour leur prise en charge adéquate ;
• de produire et diffuser un rapport annuel sur le développement industriel.

La dotation initiale de l’Observatoire national de l’Industrie est constituée des biens meubles et immeubles affectés par l’Etat.

Les ressources financières de l’Observatoire national de l’Industrie sont constituées par :

• les subventions de l’Etat ;
• les contributions des partenaires ;
• les dons, legs et emprunts ;
• les revenus provenant des prestations de services ;
• les recettes diverses.

Les organes d’administration et de gestion de l’Observatoire national de l’Industrie sont :

• le Conseil d’administration ;
• la Direction générale ;
• le Comité scientifique.

Le Conseil d’administration est l’organe délibérant de l’Observatoire national de l’Industrie. Il définit les orientations générales de l’Observatoire et en contrôle l’exécution.

A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• adopter le programme annuel d’activités de l’Observatoire ;
• adopter les budgets prévisionnels de l’Observatoire ;
• arrêter les comptes financiers ;
• fixer l’organisation interne, l’organigramme, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration ;
• adopter les différents manuels de gestion ;
• examiner et approuver le rapport annuel de la Direction ;
• statuer sur les dons et legs ;
• donner son avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’administration de l’Observatoire est composé de membres répartis comme suit :

Président : le Ministre chargé de l’Industrie ou son représentant ;

Membres :

• les représentants des pouvoirs publics ;
• les représentants du secteur privé ;
• le représentant du personnel.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés en fonction de leur qualité et du lien de leurs structures avec la raison d’être de l’Observatoire.

Les représentants du secteur privé sont désignés par ses organisations faîtières conformément aux règles qui leur sont propres.

Le représentant du personnel est désigné en assemblée générale des travailleurs de l’Observatoire.

L’Observatoire national de l’Industrie est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Observatoire.

A ce titre, il est chargé :

• de représenter l’Observatoire ;
• d’assurer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’administration et à la tutelle ;
• d’ordonner les recettes et les dépenses de l’Observatoire ;
• de signer les contrats, les baux et les conventions au nom de l’Observatoire ;
• de recruter et licencier le personnel, conformément à la réglementation en vigueur ;
• d’ester en justice.

Le Comité scientifique est chargé :

• de donner son avis sur les orientations en matière d’études et de recherches ;
• de faire des propositions en matière de documentation scientifique, technique et technologique ;
• de valider les termes de références des études et projets de recherche de l’Observatoire ;
• de valider les productions scientifiques et techniques de l’Observatoire.

Le Comité scientifique de l’Observatoire national de l’Industrie est composé de :

• représentants des structures publiques de recherche ;
• représentants d’organismes spécialisés ;
• représentant de l’Observatoire National de l’Industrie.

Le Comité scientifique est dirigé par un Président nommé parmi ses membres par décision du Ministre chargé de la tutelle.

Les structures publiques de recherche sont représentées au sein du Comité scientifique par le premier responsable.

Les représentants des organismes spécialisés sont désignés par leurs organisations conformément aux règles qui leur sont propres.

La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités de l’Observatoire et sur leurs actes.

La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours. L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine de l’Observatoire ;
• l’acceptation de subventions, dons et legs assortis de conditions ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la signature de conventions et de contrats dont le montant est égal ou supérieur à 50.000.000 de francs ;
• la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession des biens et ressources de l’Observatoire.

Sont soumis à approbation expresse :

• le plan de recrutement du personnel ;
• les règlements intérieurs de l’Observatoire national de l’Industrie et du Conseil d’administration ;
• le budget prévisionnel ;
• le rapport annuel de la Direction.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général de l’Observatoire. Le Ministre chargé de l’Industrie dispose de quinze jours pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité des décisions des autorités de l’Observatoire qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi.

Lorsque le budget de l’Observatoire n’a pas été voté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Directeur général dans les quinze jours qui suivent son dépôt.

Le Directeur général le soumet dans les dix jours qui suivent à une seconde lecture du Conseil d’administration, celui-ci doit statuer dans les huit jours et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle.

Si le budget n’est pas voté en équilibre après cette nouvelle délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai d’un mois à compter de son renvoi au Directeur général, l’autorité de tutelle règle le budget.

Lorsque le budget de l’Observatoire n’est pas voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre. Pour chaque mois, il est exécuté dans la limite du douzième du budget primitif de l’année précédente.

Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent.

La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire national de l’Industrie.