Ordonnance n° 2018-020/P-RM du 08 août 2018 autorisant la participation de l’Etat au capital social de la Société de la mine de FEKOLA-SA

Signé le: 8 août 2018
Journal officiel: n° 2018-33
Identifiant: MLI-O-2018-20

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2018-020/P-RM du 08 août 2018 autorisant la participation de l’Etat au capital social de la Société de la mine de FEKOLA-SA (JO 2018-33)

Ratifiée par la loi n° 2019-036 du 24 juillet 2019 (JO 2019-25)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la participation de l’Etat du Mali, à hauteur de 20 %, au capital social d’une société anonyme d’économie mixte dénommée Société de la Mine de FEKOLA, en abrégé FEKOLA-SA.

Art. 2

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de participation de l’Etat au capital social de la Société de la Mine de FEKOLA-SA.

Art. 3

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.