Ordonnance n° 2018-024/P-RM du 03 septembre 2018 autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté Economique Africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, adopté par la 30ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue à Addis-Abeba, le 29 janvier 2018

Signé le: 3 sept. 2018
Journal officiel: n° 2018-34
Identifiant: MLI-O-2018-24

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2018-024/P-RM du 03 septembre 2018 autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté Economique Africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, adopté par la 30ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue à Addis-Abeba, le 29 janvier 2018 (JO 2018-34)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, adopté par la 30ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue à Addis-Abeba, le 29 janvier 2018.

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.