Ordonnance n° 2018-028/P-RM du 24 septembre 2018 autorisant la participation de l’Etat au capital social de la Société des Mines de KOFI-SA (MIKO-SA)

Signé le: 24 sept. 2018
Journal officiel: n° 2018-35
Identifiant: MLI-O-2018-28

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2018-028/P-RM du 24 septembre 2018 autorisant la participation de l’Etat au capital social de la Société des Mines de KOFI-SA (MIKO-SA) (JO 2018-35)

Ratifiée par la loi n° 2019-037 du 24 juillet 2019 (JO 2019-25)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la participation de l’Etat du Mali, à hauteur de 20 %, au capital social d’une société anonyme d’économie mixte dénommée Société des Mines de KOFISA, en abrégé MIKO-SA.

Art. 2

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de participation de l’Etat au capital social de la Société des Mines de KOFI-SA.

Art. 3

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.