Ordonnance n° 2019-004/P-RM du 4 mars 2019 portant modification de la loi n° 2012-016 du 27 février 2012 portant Code des investissements

Les dispositions des articles 5, 14, 15,16 et 17 de la Loi n° 2012-016 du 27 février 2012 sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.5 (nouveau) : Les entreprises qui entrent dans le champ d’application du présent Code sont classées suivant les quatre régimes ci-après :

• le Régime A concerne les entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à 100.000.000 FCFA et inférieur ou égal à 500.000.000 FCFA hors taxes et hors besoin en fond de roulement ;
• le Régime B concerne les entreprises dont l’investissement est supérieur à 500.000.000 FCFA et strictement inférieur à 2.000.000.000 FCFA hors taxes et hors besoin en fond de roulement ;
• le Régime C concerne les entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à 2.000.000.000 FCFA hors taxes et hors besoin en fond de roulement ;
• le Régime D concerne les entreprises dont l’investissement est strictement égal ou supérieur à 500.000.000 FCFA hors taxes et hors besoin en fond de roulement. La production de ces entreprises destinée à l’exportation est supérieure ou égale à 80 %.

Art.14 (nouveau) : REGIME A

Les investissements liés à une création d’activité nouvelle ou au développement d’activité existante sont agrées au Régime A prévu à l’article 5 nouveau. Les entreprises doivent être au régime réel d’imposition pour bénéficier automatiquement des avantages suivants :

1) En cas de création d’activité nouvelle :

• exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d’investissement) du programme agréé fixée à trois ans, des droits et taxes à l’importation sur les machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10 % de la valeur d’acquisition des biens d’équipement ;
• exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à trois ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé ;
• exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à trois ans, de la retenue IBIC (Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux) et de la retenue TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur toutes prestations d’assistance technique et de consultance ;
• réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés (IBIC-IS) à 25 % sur sept ans non renouvelables ;
• exonération de l’impôt minimum forfaitaire pour tout exercice déficitaire pendant les cinq premières années d’exploitation.

2) En cas d’extension d’activité ou de restructuration et de mise à niveau :

• exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d’investissement) des entreprises agréées fixée à deux ans, des droits et taxes à l’importation sur les matériels machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10 % de la valeur d’acquisition des biens d’équipement ;
• exonération pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé, fixée à deux ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé ;
• exonération pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé, fixée à deux ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d’assistance technique et de consultance.

Art.15 (nouveau) : REGIME B :

Les investissements liés à une création d’activité nouvelle ou au développement d’activité existante sont agréés au Régime B, prévu à l’article 5 nouveau.

Ils bénéficient automatiquement des avantages suivants :

1) En cas de création d’activité nouvelle :

• exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d’investissement) des entreprises agréées fixée à trois ans, des droits et taxes à l’importation sur les matériels machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10 % de la valeur d’acquisition des biens d’équipement ;
• exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à trois ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé ;
• exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à trois ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d’assistance technique et de consultance ;
• réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés (IBIC-IS) à 25 % sur dix ans non renouvelables ;
• exonération de l’impôt minimum forfaitaire pour tout exercice déficitaire pendant les huit premières années d’exploitation.

2) En cas d’extension d’activité ou de restructuration et de mise à niveau :

• exonération pendant la durée de la réalisation (phase d’investissement) des entreprises agréées fixée, à deux ans, des droits et taxes à l’importation sur les matériels machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé.

Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10 % de la valeur d’acquisition des biens d’équipement ;

• exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à deux ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé ;
• exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à deux ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d’assistance technique et de consultance.

Art.16 (nouveau) : REGIME C

Les investissements liés à une création d’activité nouvelle ou au développement d’activité existante sont agréés au Régime C, prévu à l’article 5 nouveau.

Ils bénéficient automatiquement des avantages suivants :

1) En cas de création d’activité nouvelle :

• exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d’investissement) des entreprises agréées fixée à trois ans, des droits et taxes à l’importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10 % de la valeur d’acquisition des biens d’équipement ;
• exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à trois ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé ;
• exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à trois ans.de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d’assistance technique et de consultance ;
• réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés (IBIC-IS) à 25 % sur quinze ans non renouvelables ;
• exonération de l’impôt minimum forfaitaire pour tout exercice déficitaire pendant les dix premières années d’exploitation.

2) En cas d’extension d’activité ou de restructuration et de mise à niveau :

• exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d’investissement) des entreprises agréées fixée à deux ans, des droits et taxes à l’importation sur les matériels machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10 % de la valeur d’acquisition des biens d’équipement ;
• exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à deux ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé ;
• exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à deux ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d’assistance technique et de consultance.

Art.17 (nouveau) : REGIME D

Les entreprises dont la production est destinée à être écoulée à l’étranger ou celles réalisant des prestations de service au Mali en vue de leur utilisation à l’étranger sont agrées au Régime D, défini ci-dessus.

Ces entreprises bénéficient des avantages ci-après :

• a) au titre de la fiscalité de porte : exonération totale, pendant une durée de trente ans, de tous droits et taxes sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange. Les pièces de rechange sont admises, en franchise des droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10 % de la valeur d’acquisition des biens d’équipement ;
• b) au titre de la fiscalité intérieure : exonération totale, pendant une durée de trente ans, de tous impôts, droits et taxes liés à l’activité de production et de commercialisation, à l’exception de :
• la TVA sur les ventes effectuées sur le marché national ;
• la taxe sur les véhicules automobiles (vignettes) ;
• l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) y compris ceux du personnel expatrié ;
• la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFE) ;
• la taxe - logement (TL) ;
• la taxe - emploi jeune (TEJ) ;
• la taxe de formation professionnelle (TFP) ;
• les cotisations sociales.

Toutefois, les entreprises agréés au Régime D, si elles le désirent peuvent écouler sur le marché local jusqu’à 20 % de leur production qui sont passibles des droits et taxes auxquels sont assujettis les produits similaires importés.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.