Ordonnance n° 2019-006/P-RM du 8 mars 2019 portant modification de la loi n° 2015-002 du 30 janvier 2015 portant statut des fonctionnaires de la protection civile

Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 23, 26, 33, 37, 38, 43, 47, 56, 60, 61, 81, 86, 94, 101, 116, 120, 123, 124, 129, 130, 134, 137, 142, 161, 163, 164, 166, 175, 178, 179, 180, 181 et 182 de la loi n° 2015-002 du 30 janvier 2015 portant statut des fonctionnaires de la protection civile sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 4 (nouveau) : La Protection civile est un service de sécurité civile.

L’ensemble des fonctionnaires de la Protection civile soumis aux mêmes conditions de recrutement et ayant vocation aux mêmes grades constitue un corps.

Les corps se caractérisent par les conditions minimales de recrutement requises pour y accéder.

Art.5 (nouveau) : Le cadre des fonctionnaires de la Protection civile comprend trois corps :

• le Corps des Officiers de la Protection civile ;
• le Corps des Sous-officiers de la Protection civile ;
• le Corps des Sapeurs du rang de la Protection civile.

Art.6 (nouveau) : Les Officiers de la Protection civile ont vocation à assumer des fonctions de conception, de coordination, de formation, d’encadrement technique, administratif et de recherches se rapportant aux activités de la Protection civile.

Ils peuvent en outre être chargés à titre exclusif ou subsidiaire de dispenser dans les établissements de formation spécialisée des enseignements correspondant à leur spécialité.

Pour les Officiers médecins, le titre précède le grade dans les appellations. Ils ont vocation à assumer des fonctions de conception, de coordination, de formation, d’encadrement technique, administratif et de recherches dans le domaine de la santé et du secours médical.

Le Corps des Officiers de la Protection civile comprend les grades ci-après :

• Sous-lieutenant Sapeur-pompier ;
• Lieutenant Sapeur-pompier ;
• Capitaine Sapeur-pompier ;
• Commandant Sapeur-pompier ;
• Lieutenant-colonel Sapeur-pompier ;
• Colonel Sapeur-pompier ;
• Inspecteur général Sapeur-pompier.

Cette hiérarchie est complétée par les grades ci-après :

• Elève Officier Sapeur-pompier ;
• Officier Stagiaire Sapeur-pompier.

Article 7 (nouveau) : Les Sous-officiers de la Protection civile ont vocation à assurer, sous l’autorité de leurs chefs hiérarchiques, les tâches d’animation, d’encadrement et de formation des Sapeurs du rang de la Protection civile.

Les Sous-officiers de la Santé et du secours médical ont vocation à assurer dans le domaine de la santé et du secours médical, sous l’autorité de leurs chefs hiérarchiques, les tâches d’animation, d’encadrement et de formation des Sapeurs du rang de la Protection civile.

Le Corps des Sous-officiers de la Protection civile comprend les grades ci-après :

• Sergent Sapeur-pompier ;
• Sergent-chef Sapeur-pompier ;
• Adjudant Sapeur-pompier ;
• Adjudant-chef Sapeur-pompier ;
• Adjudant-chef Major Sapeur-pompier ;

Cette hiérarchie est complétée par les grades ci-après :

• Elève Sous-officier Sapeur-pompier ;
• Sous-officier Stagiaire Sapeur-pompier.

Art.8 (nouveau) : Les Sapeurs du rang de la Protection civile ont vocation à assurer, sous l’autorité de leurs chefs hiérarchiques, les tâches d’exécution dans les services de la Protection civile.

Le Corps des Sapeurs du rang de la Protection civile comprend les grades ci-après :

• Sapeur-pompier ;
• Caporal Sapeur-pompier ;
• Caporal-chef Sapeur-pompier.

Cette hiérarchie est complétée par les grades ci-après :

• Elève Sapeur du rang ;
• Sapeur du rang Stagiaire.

Art.23 (nouveau) : Avant d’entrer en fonction, le fonctionnaire de la Protection civile est tenu de prêter le serment devant l’autorité de nomination selon la formule ci-après : « Je jure d’obéir à la loi dans l’exercice de mes fonctions, d’éviter dans le service comme dans la vie privée tout ce qui est de nature à ternir l’image des fonctionnaires de la Protection civile, de sauver ou de périr pour la protection des personnes, des biens et de l’environnement ».

Art.26 (nouveau) : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le Code d’éthique et de déontologie des fonctionnaires de la Protection civile.

Art.33 (nouveau) : Le droit de grève est garanti aux fonctionnaires de la Protection civile.

Toutefois, pour des raisons d’ordre public, le droit de grève est interdit aux élèves fonctionnaires, aux stagiaires, à l’encadrement et aux éléments servant dans les unités d’intervention de la Protection civile ci-après :

• les Centres de secours ;
• les Postes de secours ;
• les Services de garde ;
• les Infirmeries.

Art.37 (nouveau) : Le fonctionnaire de la Protection civile a droit à la gratuité des consultations médicales dans les structures socio-sanitaires de l’Etat.

Les soins de santé du fonctionnaire de la Protection civile sont pris en charge par l’Etat en cas d’accident de travail ou de maladie imputable au service.

Les préjudices matériels subis par le fonctionnaire de la Protection civile dans l’exercice de sa fonction ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction sont réparés par l’Etat.

Art.38 (nouveau) : Lorsque le fonctionnaire de la Protection civile s’estime lésé dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours contentieux.

Le recours administratif s’exerce soit auprès de l’autorité qui a pris la décision incriminée, soit auprès de l’autorité hiérarchique supérieure.

Le recours contentieux est porté devant la Cour Suprême.

Les fonctionnaires de la Protection civile peuvent librement contracter un mariage après une durée de service déterminée par voie réglementaire.

Ils doivent cependant obtenir l’autorisation préalable du Ministre chargé de la Protection civile si le futur conjoint est de nationalité étrangère ou celle du Directeur général de la Protection civile pour les autres cas.

Art.43 (nouveau) : Nul ne peut être admis à un emploi des services de la Protection civile s’il ne remplit les conditions suivantes :

• posséder la nationalité malienne ;
• jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
• présenter les aptitudes requises pour l’exercice de la fonction ;
• être détenteur d’un des diplômes requis par les dispositions particulières applicables aux corps :
• des Officiers de la Protection civile ;
• des Sous-officiers de la Protection civile ;
• des Sapeurs du rang de la Protection civile ;
• être âgé de :
• 18 ans au moins et de 24 ans au plus pour le Corps des Sapeurs du rang de la Protection civile ;
• 18 ans au moins et de 26 ans au plus pour le Corps des Sous-officiers de la Protection civile ;
• 18 ans au moins et de 30 ans au plus pour le Corps des Officiers de la Protection civile.

Toutefois, pour être Officier de la Protection civile, ce seuil est de :

• 32 ans pour les détenteurs d’un doctorat en médecine ou d’un diplôme équivalent ;
• 35 ans pour les médecins spécialistes ou titulaires d’un diplôme équivalent.

Art.47 (nouveau) : Les candidats admis au concours direct et qui ont effectué avec succès la formation professionnelle, sont nommés fonctionnaires stagiaires de la Protection civile.

Art.56 (nouveau) : Durant son stage, le stagiaire bénéficie des congés prévus à l’article 65 ci-dessous, à l’exclusion des congés de formation, de maternité, d’expectative et annuel.

Art.60 (nouveau) : La titularisation et le classement indiciaire du fonctionnaire de la Protection civile à l’issue du stage probatoire s’effectuent au grade et à l’échelon correspondant à l’un des paliers d’intégration du corps de recrutement.

Ce palier est unique pour le corps des Sapeurs du rang. Il s’effectue conformément au tableau fixé à l’annexe n° 2 du présent statut, pour le Corps des Officiers et des Sous-officiers.

Art.61 (nouveau) : Les Officiers de la Protection civile sont nommés dans leur grade par décret du Président de la République.

Les fonctionnaires des autres corps de la Protection civile sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Protection civile.

Art.81 (nouveau) : Un congé pour raisons familiales est accordé à l’occasion de certains événements familiaux tels que le mariage, la naissance d’un enfant, le décès ou la maladie du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe.

La durée maximale du congé pour raisons familiales est de :

• 07 jours pour le mariage du fonctionnaire de la Protection civile ;
• 01 jour pour la naissance d’un enfant ;
• 03 jours pour le baptême d’un enfant ;
• 01 jour pour le mariage d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’un ascendant en ligne directe ;
• 07 jours pour le décès d’un conjoint ;
• 03 jours pour le décès d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ;
• 01 à 07 jours pour la maladie, l’hospitalisation ou l’évacuation d’un membre de la famille du fonctionnaire de la Protection civile.

Art.86 (nouveau) : Le fonctionnaire de la Protection civile ne peut faire l’objet de détachement s’il n’a pas accompli cinq ans de service postérieurs à sa titularisation.

Le détachement ne peut être consenti au surplus que pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une seule fois. Cette condition n’est pas de rigueur en cas de détachement dans un emploi électif ou au profit d’une Collectivité territoriale.

Art.94 (nouveau) : La disponibilité ne peut être accordée que si le fonctionnaire de la Protection civile compte au moins cinq ans d’ancienneté de service postérieurs à sa titularisation. Une dérogation à ce principe peut être accordée au fonctionnaire pour soins à apporter à un membre de sa famille atteint de maladie grave ou chronique, d’infirmité ou pour rapprochement de conjoints.

Art.101 (nouveau) : Durant la suspension, le fonctionnaire de la Protection civile perçoit 2/3 du salaire brut et l’allocation familiale.

Art.116 (nouveau) : Le nombre de fonctionnaires de la Protection civile bénéficiaires des différentes appréciations visées à l’article 112 est fixé suivant les quotas ci-après par unité ou service :

• 40 % au maximum des effectifs pour les fonctionnaires de la Protection civile notés « Très bon » ;
• 60 % au minimum des effectifs pour les fonctionnaires de la Protection civile notés « Bon » ou « Passable ».

Art.120 (nouveau) : L’avancement d’échelon consiste en l’accession, au sein du grade, à un échelon indiciaire supérieur à l’échelon atteint. Il se traduit par une augmentation de traitement.

L’avancement d’échelon a lieu tous les deux ans au moins et prend effet à compter du 1er janvier.

Pour bénéficier d’un avancement d’échelon, les fonctionnaires de la Protection civile doivent cumuler au moins quatre points en note chiffrée.

Les avancements d’échelon sont prononcés par arrêté du Ministre chargé de la Protection civile.

Toutefois, les fonctionnaires de la Protection civile ayant atteint la limite d’âge ou décédés, et remplissant les conditions d’avancement en échelon ou en grade doivent avancer.

Art.123 (nouveau) : L’avancement de grade ne peut avoir lieu qu’au profit des fonctionnaires de la Protection civile inscrits au tableau d’avancement.

Sont inscrits au tableau d’avancement, les fonctionnaires de la Protection civile dont les deux dernières notes cumulées atteignent cinq points au moins au troisième échelon de leur grade ainsi que ceux notés au moins « Bon » dès leur première notation au quatrième échelon.

Ne sont pas inscrits au tableau d’avancement de l’année de référence les fonctionnaires de la Protection civile en disponibilité, suspendus de fonction ou ayant fait l’objet d’une sanction du second degré.

Art.124 (nouveau) : Les tableaux d’avancement sont établis au plus tard le 1er décembre de l’année en cours.

Ils sont soumis aux commissions administratives paritaires siégeant en commissions d’avancement pour contrôle de leur régularité. Ils sont ensuite approuvés par le Ministre chargé de la Protection civile qui arrête et publie la liste des Sous-officiers et Sapeurs du rang de la Protection civile promus au grade supérieur.

Il propose au Président de la République la liste des Officiers de la Protection civile promus au grade supérieur.

Les tableaux d’avancement cessent d’être valables à l’expiration de l’année pour laquelle ils sont dressés.

Art.129 (nouveau) : Des promotions peuvent également être prononcées à titre exceptionnel pour récompenser des actions d’éclat ou des services exceptionnels, sans considération des conditions fixées pour les avancements d’échelon, de grade ou de catégorie.

Un arrêté du Ministre chargé de la Protection civile défini les actions d’éclat et les services exceptionnels pouvant justifier ces promotions.

En outre, les fonctions de Directeur général et de Directeur général adjoint s’accompagnent systématiquement et respectivement pour leurs titulaires, des grades d’Inspecteur général Sapeur-pompier et de Colonel Sapeur-pompier.

Art.130 (nouveau) : Les avancements de grade des Officiers de la Protection civile sont prononcés par décret du Président de la République.

Toutefois, l’accès au grade d’Inspecteur général Sapeur-pompier est exclusivement prononcé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Protection civile, sans inscription à un tableau d’avancement, parmi les Colonels.

Les avancements de grade des fonctionnaires des autres corps sont prononcés par arrêté du Ministre chargé de la Protection civile.

Art.134 (nouveau) : Pour être admis à entreprendre la formation académique visée à l’article article 133, le fonctionnaire de la Protection civile doit :

• compter au moins cinq années d’ancienneté dans son corps, postérieures à sa titularisation ;
• avoir fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique, motivé notamment par sa dernière notation et par la spécialité du corps auquel il envisage d’accéder ;
• être à au moins cinq ans de la retraite à la fin de sa formation.

Art.137 (nouveau) : Le fonctionnaire de la Protection civile ayant obtenu le diplôme sanctionnant une nouvelle formation, est intégré dans la catégorie supérieure après formation professionnelle à l’Ecole nationale de la Protection civile.

Toutefois, les diplômes obtenus suite à une formation professionnelle dans une autre école de Protection civile, sont homologués par la Direction générale de la Protection civile.

Cette intégration s’effectue, dans tous les cas au premier grade du nouveau corps.

Toutefois, l’intéressé bénéficie d’une indemnité différentielle résorbable par le jeu de l’avancement lorsque l’indice afférent à cet échelon est inférieur à celui qu’il détenait dans le corps d’origine.

Art.142 (nouveau) : L’avertissement, le blâme, les arrêts simples, les arrêts de rigueur et les arrêts de forteresse constituent les sanctions du premier degré ; ils sont prononcés sans consultation du conseil de discipline par l’autorité hiérarchique compétente.

L’exclusion temporaire, l’abaissement d’échelon, la rétrogradation, la radiation avec ou sans droit à pension constituent les sanctions du second degré. Ils sont prononcés, après avis du conseil de discipline, par le Président de la République pour les Officiers de la Protection civile et par le Ministre chargé de la Protection civile pour les fonctionnaires des autres corps.

En aucun cas, la sanction prononcée ne peut être plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.

Art.161 (nouveau) : La législation en vigueur en matière de sécurité sociale des fonctionnaires est applicable aux fonctionnaires de la protection civile.

Le régime des pensions d’invalidité s’applique aux fonctionnaires de la Protection civile conformément à la législation en vigueur au Mali.

Le fonctionnaire de la Protection civile affecté dans une zone considérée comme zone de théâtre d’opérations militaires, bénéficie du même traitement que les militaires.

Les ayants droits du fonctionnaire de la Protection civile décédé en opération bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle calculée sur la base de l’indice maximal du grade immédiatement supérieur, rapporté à la valeur indiciaire.

Ses ayants droits continuent à bénéficier de cette indemnité jusqu’à la majorité de son dernier enfant.

En sus, il leur est versé dans les trois mois qui suivent le décès, une indemnité forfaitaire égale à cinq ans de salaire calculé sur la base de l’indice maximal du grade immédiatement supérieur.

Art.163 (nouveau) : L’admission à la retraite, le licenciement et la démission sont prononcés ou acceptés par décret du Président de la République pour les fonctionnaires du Corps des Officiers de la Protection civile et par arrêté du Ministre chargé de la Protection civile pour les autres corps.

Art.164 (nouveau) : Les fonctionnaires de la Protection civile ayant atteint la limite d’âge sont admis à la retraite.

Cette limite d’âge est fixée à :

• 62 ans pour les Officiers de la Protection civile ;
• 58 ans pour les Sous-officiers de la Protection civile ;
• 55 ans pour les Sapeurs du rang de la Protection civile.

Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre chargé de la Protection civile peut proposer le maintien en service d’un fonctionnaire de la Protection civile pour une durée maximum d’un an, pour raison de service.

Ce maintien est prononcé par décret du Président de la République pour les fonctionnaires du Corps des Officiers de la Protection civile et par arrêté du Ministre chargé de la Protection civile pour les fonctionnaires des autres corps.

Art.166 (nouveau) : Tout fonctionnaire de la Protection civile qui compte quinze années de services postérieures à sa titularisation peut solliciter son admission à la retraite anticipée.

Art.175 (nouveau) : Est licencié d’office :

• le fonctionnaire de la Protection civile qui vient à perdre la nationalité malienne ou ses droits civiques ;
• le fonctionnaire de la Protection civile qui, ayant bénéficié d’une mise en disponibilité, n’a pas sollicité le renouvellement de celle-ci ou sa réintégration dans les trois mois qui suivent la date d’expiration de la mesure précitée ou qui n’a pas exercé effectivement son droit à la réintégration trois mois après l’expiration de la période de détachement ;
• le fonctionnaire de la Protection civile qui a été condamné par une juridiction nationale à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle expressément assortie de l’interdiction d’exercer un emploi public ;
• le fonctionnaire de la Protection civile qui abandonne son poste, en violation notamment des dispositions de l’article 177 ;
• l’élève admis par voie de concours direct ou le fonctionnaire stagiaire qui contracte un mariage ou une grossesse pendant la période de la formation initiale ou du stage probatoire.

Art.178 (nouveau) : Le décès met fin à la carrière du fonctionnaire de la Protection civile. Toutefois les ayants droits bénéficient du salaire de trois mois suivant le décès.

Il est alloué aux ayants-droits du fonctionnaire défunt un capital décès dont les modalités de versements sont fixées par la réglementation des secours après décès.

Art.179 (nouveau) : Les fonctionnaires du Corps des Administrateurs et des Techniciens de la Protection civile à la date d’entrée en vigueur du présent statut sont transposés, à concordance de grade et d’échelon ou à l’échelon immédiatement supérieur, avec conservation de leur ancienneté à l’échelon atteint dans le nouveau Corps des Officiers de la Protection civile prévu par le présent statut.

Toutefois, les fonctionnaires de la 3ème classe du Corps des Techniciens de la Protection civile à la date d’entrée en vigueur du présent statut, sont transposés au premier palier du grade des Sous-lieutenants prévu par le présent statut.

Art.180 (nouveau) : Les Elèves Administrateurs de la Protection civile en formation professionnelle à la date d’entrée en vigueur du présent statut, sont intégrés au premier palier du grade de Commandant ainsi que les fonctionnaires en congé de formation remplissant les mêmes conditions.

Art.181 (nouveau) : Les fonctionnaires du corps des Agents techniques de la Protection civile à la date d’entrée en vigueur du présent statut sont transposés, à concordance de grade et d’échelon, dans le nouveau Corps des Sous-officiers de la Protection civile prévu par le présent statut.

Les fonctionnaires du Corps des Sapeurs-pompiers de la Protection civile à la date d’entrée en vigueur du présent statut sont transposés au 1er palier du Corps des Sapeurs du rang de la Protection civile prévu par le présent statut.

Art.182 (nouveau) : La grille de l’annexe n° 1 du présent statut prend effet pour compter de la date de signature de la présente ordonnance. »

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.

I- Corps des officiers de la protection civile

Elève : 305

Stagiaire : 340

II- Corps des sous-officiers de la protection civile

Elève : 194

Stagiaire : 229

III- Corps des sapeurs de la protection civile

Elève : 150

Stagiaire : 165

CORPS DES SOUS OFFICIERS DE LA PROTECTION CIVILE