Art. 1
Il est créé une société d’Etat dénommée Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA en abrégé YATELA-SA.
Art. 2
La Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA a pour objet, l’exploitation, le traitement et la commercialisation des substances minérales.
Art. 3
La Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA acquiert, en plus de la participation de 20 % de l’Etat du Mali dans la Société d’Economie mixte, Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA, les actions de la Société Sadiola Exploration Limited cédées au Gouvernement de la République du Mali.
La création de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA vaut dissolution de la Société d’Economie mixte, Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELASA.
La Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELASA acquiert la propriété du patrimoine, à compter du jour des transferts d’actions, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4
La Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA est liée par les engagements souscrits par la Société d’Exploitation mixte, Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA.
A ce titre, elle est tenue de réaliser des travaux de fermeture et de réhabilitation du site minier de YATELA-SA.
Art. 5
Les statuts particuliers de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de tutelle.
Art. 6
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
