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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2021-015/PT-RM du 31 décembre 2021 modifiant la loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires

Signé le
31 déc. 2021
Journal officiel
n° 2021-41
Identifiant
MLI-O-2021-15

Note de tête du document

Ordonnance n° 2021-015/PT-RM du 31 décembre 2021 modifiant la loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires (JO 2021-41)

Relations avec d'autres textes

Modifie
MLI-L-2002-53 · non disponible

Art. 1

Le quatrième point de l’article 27 de la Loi n° 02-053 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut général des fonctionnaires est modifié ainsi qu’il suit :

« S’il n’est âgé de 18 ans au moins et de 35 ans au plus pour la catégorie C, 38 ans au plus pour les catégories B2 et B1 et 43 ans au plus pour la catégorie A ».

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.