Ordonnance n° 2021-016/PT-RM du 31 décembre 2021 portant modification de l’ordonnance n° 2018-015/P-RM du 15 mars 2018 portant statut des fonctionnaires de la police nationale

Les articles 6, 7, 9, 14, 33, 46, 49, 55, 61, 62, 114, 118, 120, 122, 140, 143, 147, 155 et 159 de l’Ordonnance n° 2018-015/P-RM du 15 mars 2018, modifiée, portant statut des fonctionnaires de la Police nationale sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.6 (nouveau) : Les fonctionnaires du corps des Officiers de Police ont vocation à assurer, sous l’autorité des Commissaires de Police, des enquêtes judiciaires et administratives, des missions de renseignement et de surveillance, de maintien ou de rétablissement de l’ordre public et toutes missions concourant au fonctionnement des services de la Police nationale.

Ils ont, également, vocation à assurer des fonctions de conception, de commandement et d’encadrement.

Ils ont la qualité d’Officiers de Police Judiciaire (OPJ) dans les conditions prévues par la loi. Ils ont droit au port de l’écharpe aux couleurs nationales dans les conditions fixées par la loi.

Ils peuvent être chargés, à titre exclusif ou subsidiaire, de dispenser dans les établissements de formation spécialisés des enseignements correspondant à leurs spécialités.

Art.7 (nouveau) : Les fonctionnaires du corps des Sous-officiers de Police ont vocation à assumer, sous l’autorité des Commissaires et des Officiers de Police, les missions de police judiciaire, de sécurisation des personnes et des biens, du maintien et du rétablissement de l’ordre public et du respect des lois et règlements.

Ils sont Agents de Police Judiciaire (APJ) dans les conditions prévues par la loi.

Ils peuvent être chargés, à titre exclusif ou subsidiaire, de dispenser dans les établissements de formation spécialisés des enseignements correspondant à leurs spécialités.

Art.9 (nouveau) : Chaque grade se subdivise en quatre échelons auxquels sont rattachés les indices de la grille des traitements, à l’exception du grade d’Inspecteur général qui se subdivise en deux échelons.

Art.14 (nouveau) : Le fonctionnaire de la Police nationale ne peut, quelle que soit sa position, exercer une activité lucrative.

Il ne peut non plus exercer une activité non lucrative de nature à porter le discrédit sur la fonction policière ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.

L’autorité compétente prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service lorsque l’activité du conjoint est de nature à porter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.

Art.33 (nouveau) : Lorsque le fonctionnaire de la Police nationale s’estime lésé dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours contentieux.

Le recours administratif s’exerce soit auprès de l’autorité qui a pris la décision incriminée, soit auprès du supérieur hiérarchique.

Le recours contentieux est porté devant les juridictions administratives.

Art.46 (nouveau) : Nul ne peut être admis à un emploi du cadre des services de la Police nationale :

• s’il ne possède la nationalité malienne ;
• s’il ne jouit de ses droits civiques et s’il n’est reconnu de bonne moralité ;
• s’il n’est reconnu apte à un service de jour et de nuit ;
• s’il ne jouit d’un bon état de santé ;
• s’il n’est physiquement apte ;
• s’il n’est détenteur d’un des diplômes requis conformément au tableau annexé à la présente ordonnance ;
• s’il n’est âgé de 18 ans au moins et de 26 ans au plus pour les sous-officiers, 29 ans pour les officiers de Police et 32 ans pour les commissaires.

Toutefois, pour être commissaire, ce seuil peut être porté à 35 ans pour les candidats détenteurs d’un Doctorat ou d’un diplôme équivalent.

Art.49 (nouveau) : Les élèves admis à l’école nationale de Police par voie de concours direct subissent au préalable une formation militaire ou d’aptitude physique policière obligatoire de quatre mois avant toute formation professionnelle.

La durée de la formation professionnelle est de :

• 18 mois pour les Sous-Officiers ;
• 20 mois pour les Officiers de Police et les Commissaires.

Art.55 (nouveau) : La titularisation et le classement indiciaire du fonctionnaire de la Police nationale à l’issue du stage probatoire s’effectuent au grade et à l’échelon correspondant à l’un des paliers d’intégration du corps de recrutement.

Ce palier est unique pour tous les corps, à l’exception de celui des Commissaires de Police qui en comporte trois :

• premier palier : titulaires du master ou diplôme équivalent ;
• deuxième palier : titulaires du Doctorat d’exercice ou diplôme équivalent ;
• troisième palier : titulaires du Doctorat LMD et Diplôme d’Etudes spécialisées (DES) ou diplôme équivalent.

Art.61 (nouveau) : Le congé de maladie couvre la totalité des interruptions de service justifiées par des raisons de santé, depuis le début de l’incapacité de travail jusqu’à la reprise du service ou la radiation du cadre. Il concerne aussi bien la période d’hospitalisation que celle du repos médical ou de la convalescence.

Le congé de maladie s’applique également quelle que soit la nature de la maladie ou de l’accident qui en est la cause.

Art.62 (nouveau) : Lorsque, sur une période de douze mois consécutifs, le fonctionnaire a obtenu un ou plusieurs congés de maladie d’une durée globale de dix mois, y compris la ou les périodes d’hospitalisation, son dossier est obligatoirement soumis à la Commission de Réforme.

Il est procédé de même à l’égard du fonctionnaire dont le congé de maladie de longue durée est venu à expiration. Au surplus, le Conseil de Santé peut, sans attendre cette expiration, soumettre le dossier médical à la Commission de Réforme.

Art.114 (nouveau) : Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l’accès au grade d’Inspecteur général de Police est exclusivement prononcé au choix, par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité, sans inscription à un tableau d’avancement, parmi les Contrôleurs généraux ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade.

De même, l’inscription au tableau d’avancement pour le grade de major est réservée aux Adjudants Chef de Police âgés de 46 ans révolus.

Art.118 (nouveau) : L’avancement de catégorie s’effectue soit par voie de concours professionnel, soit par voie de formation ou à titre exceptionnel.

Art.120 (nouveau) : L’avancement de catégorie par voie de formation requiert que le fonctionnaire de la Police nationale ait terminé avec succès des études d’un niveau correspondant à la catégorie d’accession.

Toutefois, l’avancement est subordonné au succès à la formation professionnelle d’adaptation de six mois pour les fonctionnaires de la Police nationale issus d’une Ecole de Police à l’Etranger et d’une formation professionnelle correspondante de l’Ecole nationale de Police pour ceux issus des autres établissements d’enseignement.

Pour être admis à entreprendre la formation visée à l’alinéa précédent, le fonctionnaire de la Police nationale doit :

• compter au moins cinq années d’ancienneté à partir de la date d’intégration dans son corps ;
• avoir fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique, motivé notamment par sa dernière notation et par la spécialité du corps auquel il envisage d’accéder ;
• être au moins à cinq ans de la retraite à la fin de la formation.

Art.122 (nouveau) : Pour pouvoir être valorisée, la formation en cours de carrière doit avoir été autorisée, effectuée dans une discipline correspondant à l’une des spécialités de la Police nationale.

Elle doit en outre être justifiée par un besoin de service et avoir été effectuée en position d’activité.

La formation prise en considération permet à l’agent, selon l’équivalence du diplôme obtenu, soit un avancement d’un échelon, soit une intégration dans la catégorie supérieure correspondant au diplôme obtenu.

Pour donner droit à un avancement d’échelon, la formation doit être sanctionnée par un diplôme.

Art.140 (nouveau) : Sont admis à faire valoir, leurs droits à la retraite, les fonctionnaires de la Police nationale atteints par la limité d’âge. Celle-ci est respectivement fixée à :

• 65 ans pour le corps des Commissaires de Police ;
• 62 ans pour le corps des Officiers de Police ;
• 61 ans pour le corps des Sous-Officiers de Police.

Art.143 (nouveau) : Sur leur demande, la retraite peut être accordée aux fonctionnaires de la Police nationale à partir de 58 ans pour le personnel Sous-Officier, 59 ans pour le corps des Officiers de Police et 61 ans pour le corps des Commissaires de Police.

Art.147 (nouveau) : Les Inspecteurs généraux de Police, ayant atteint la limite d’âge de retraite, sont maintenus en activité pour une période de trois ans et mis à la disposition du Ministre chargé de la Sécurité qui peut les employer selon les nécessités de service.

Toutefois, il leur est accordé la possibilité d’opter pour un départ à la retraite dès la limite d’âge à 65 ans.

Art.155 (nouveau) : Le décès met un terme à la carrière du fonctionnaire de la Police nationale.

Toutefois, les ayants droit bénéficient du traitement de trois mois qui suivent le décès.

Art.159 (nouveau) : Les fonctionnaires de la Police nationale du corps des sous-Officiers de Police sont, à la date d’entrée en vigueur du présent Statut, transposés dans le nouveau corps des sous-Officiers de Police à concordance de grade et d’échelon.

Les majors de Police au 2ème échelon de leur grade depuis au moins deux ans sont, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, transposés au 3ème échelon de leur grade.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.

Tableau de correspondance des Corps de la Police nationale avec les Catégories et Paliers d’intégration de la Fonction publique