Art. 1
Le sixième point de l’article 10 de la Loi n° 2018-035 du 27 juin 2018 portant Statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales est modifié ainsi qu’il suit :
« S’il n’est âgé de 18 ans au moins et de 35 au plus pour la catégorie C, 38 ans au plus pour les catégories B2 et B1 et 43 ans au plus pour la catégorie A ».
Art. 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
