Art. 1
Les dispositions de l’article 101 de la Loi n° 02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la Magistrature sont modifiées comme suit :
« Article 101 (nouveau) : La limite d’âge des Magistrats soumis au présent statut est de soixante-cinq ans. Cette limite d’âge est portée à soixante-huit ans pour les Magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur général de la Cour suprême.
Toutefois, le Magistrat, pour des motifs qui lui sont personnels, peut demander à faire valoir ses droits à la retraite, à partir de cinquante-huit ans ».
Art. 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
