Art. 1
L’article 50 de la Loi n° 02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 50 (nouveau) : L’évaluation et l’accréditation des établissements de santé sont assurées par un organisme public, créé à cet effet ».
Art. 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
