Chapitre 1 - De la création et de la mission
Art. 1
Il est créé une Autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises, en abrégé AGRV.
L’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali est placée auprès du Ministre chargé de la Réconciliation nationale.
Art. 2
L’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises a pour mission d’assurer la gestion des réparations des préjudices causés par les violations graves des Droits de l’Homme lors des crises au Mali, depuis 1960.
A ce titre, elle est chargée :
- d’élaborer les mesures de réparation des préjudices subis du fait des violations graves des Droits de l’Homme commises en lien avec les crises depuis 1960 ;
- de procéder à l’identification et à l’enregistrement des victimes civiles et militaires ;
- d’évaluer les préjudices subis par les victimes ;
- de déterminer les réparations à allouer aux victimes ;
- de fournir les réparations aux victimes ;
- de recevoir et gérer les fonds affectés aux réparations ;
- de procéder à la liquidation des indemnisations financières et des remboursements ;
- d’appuyer et suivre la mise en œuvre des réparations symboliques ;
- de proposer toutes les mesures d’ordre législatif, réglementaire ou institutionnel nécessaires à la bonne gestion des réparations.
Chapitre 2 - Des organes d’administration et de gestion
Art. 3
Les organes d’administration et de gestion de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali sont :
- le Comité d’Orientation, organe délibérant ;
- le Secrétariat exécutif, organe d’exécution ;
- le Comité de Gestion, organe consultatif.
Art. 4
Les membres du Comité d’Orientation sont désignés par les pouvoirs publics, les organisations des victimes et le personnel du Secrétariat exécutif.
Le mandat des membres du Comité d’Orientation est de trois ans, renouvelable une seule fois.
Chapitre 3 - De la garantie d’indépendance et d’autonomie
Art. 5
L’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali est indépendante et dispose de l’autonomie de gestion.
Art. 6
L’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali fixe son cadre organique.
Art. 7
Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de l’AGRV sont inscrits au budget d’Etat. Le Secrétaire exécutif en est l’ordonnateur.
L’exécution du budget de l’AGRV est soumise aux règles générales de la comptabilité publique.
Chapitre 4 - De la dotation initiale et des ressources
Art. 8
L’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali reçoit, en dotation initiale de l’Etat, les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés.
Les actifs de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) sont transférés à l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali.
Art. 9
Les ressources de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des crises au Mali sont constituées par :
- les subventions de l’Etat ;
- les contributions des partenaires techniques et financiers ;
- les subventions, dons et legs ;
- les ressources diverses.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 10
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali.
Art. 11
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
