Art. 1
Les dispositions de l’Ordonnance n° 2023-018/PT-RM du 26 mai 2023 portant dérogation à la loi électorale sont complétées ainsi qu’il suit, par dérogation à l’article 116 de la loi électorale :
Peuvent exercer, à leur demande, leur droit de vote par procuration dans les conditions fixées par la présente ordonnance, les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l’impossibilité d’être présents dans leur lieu de vote le jour du scrutin :
- les agents de l’Etat en mission sur le théâtre des opérations ou en mission commandée ;
- les membres de l’AIGE et de ses Coordinations ;
- les présidents des bureaux de vote ;
- les assesseurs des bureaux de vote ;
- les délégués des partis politiques et des candidats ;
- les agents de l’Etat mutés, il y a moins de six mois ;
- les membres de la Cour constitutionnelle ;
- les délégués de la Cour constitutionnelle ;
- les personnes détenues non condamnées à une peine privative de droits civiques ;
- les personnes effectuant leur pèlerinage aux lieux saints.
Art. 2
La présente ordonnance devient caduque dès la proclamation des résultats provisoires du référendum par le Président de l’AIGE.
Art. 3
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Affaires religieuses, du Culte et des Coutumes et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Réformes politiques et institutionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
