Ordonnance n° 2024-013/PT-RM du 13 septembre 2024 autorisant la ratification des protocoles portant amendement des articles 50 alinéa (a) et 56 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signés à Montréal, le 06 octobre 2016 (JO 2024-20), ratifiée par la Loi n° 2024-019 du 11 décembre 2024 (JO 2024-29)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée, la ratification des Protocoles portant amendement des articles 50 alinéa (a) et 56 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale, signés à Montréal, le 06 octobre 2016.
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
