Art. 1
Les articles 29, 31, 38, et 41 de la Loi n° 06-023 du 28 juin 2006 relative à la création et à l’administration des villages, fractions et quartiers sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 29 (nouveau) : Dans chaque village, fraction ou quartier est institué un Conseil composé de membres désignés et remplacés selon les coutumes et traditions reconnues dans chaque localité.
Les modalités de cette désignation sont déterminées par voie réglementaire.
La liste nominative des Conseillers est arrêtée par décision du Représentant de l’Etat au niveau du Cercle ou du District de Bamako.
Nul ne peut être désigné Conseiller s’il n’est âgé de dix-huit ans au moins.
Ne peuvent être membres d’un Conseil de village, de fraction ou de quartier :
- les personnes ayant fait l’objet de condamnation définitive pour crimes ;
- les personnes ayant fait l’objet de condamnation définitive pour délits emportant privation des droits civiques.
Art.31 (nouveau) : Les Conseillers de village, de fraction et de quartier sont désignés sans limitation de durée de l’exercice de leurs fonctions.
Le nombre de Conseillers de village, de fraction ou de quartier ne peut être inférieur à la moitié du nombre des membres du Conseil en exercice.
Le présent article s’applique à la situation statutaire des Conseillers en fonction du point de vue du mode de désignation et les confirme dans l’exercice de leurs fonctions.
Art.38 (nouveau) : En cas de dissolution d’un conseil de village, de fraction ou de quartier, le Chef de village, de fraction ou de quartier exerce les attributions du conseil avant sa reconstitution.
Art.41 (nouveau) : La cessation de fonction du Conseil intervient soit après sa dissolution, soit en cas de démission de tous ses membres, soit en cas d’annulation devenue définitive de la désignation des membres du conseil ».
Art. 2
Les articles 39 et 40 sont abrogés.
Art. 3
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
