Ordonnance n° 2024-002/PT-RM du 23 février 2024 portant création du Centre pour la promotion de la paix et de l’unité au Mali

Il est créé un Etablissement public à Caractère scientifique et technologique dénommé Centre pour la Promotion de la Paix et de l’Unité au Mali, en abrégé « CPU-Mali ».

Le Centre pour la Promotion de la Paix et de l’Unité au Mali relève de l’Etat.

Le Centre pour la Promotion de la Paix et de l’Unité au Mali a pour mission d’entreprendre des études et des recherches relatives à la conservation de mémoire des violations graves des Droits de l’Homme commises lors des crises au Mali depuis 1960.

A ce titre, il est chargé :

• de concevoir et de mettre en place, des programmes de recherches et autres manifestations scientifiques sur la promotion de la paix, la non répétition des conflits ;
• de concevoir et de mettre en œuvre des mécanismes de recherche des personnes disparues ;
• de veiller à la mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité Justice Réconciliation en matière de mémoire de paix ;
• de mener des actions favorisant le pardon, le renforcement du sentiment d’appartenance nationale et la promotion de l’unité nationale ;
• de procéder à l’identification et à l’aménagement des lieux de mémoire ;
• de répertorier et de commémorer les dates de certains événements douloureux ;
• d’élaborer et d’exécuter des programmes de formation et de sensibilisation du citoyen à la culture de la paix, à la-non répétition des évènements douloureux.

Le Centre pour la Promotion de la Paix et de l’Unité au Mali reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.

Les ressources financières du Centre pour la Promotion de la Paix et de l’Unité au Mali sont constituées par :

• les subventions de l’Etat ;
• les revenus provenant des prestations de services ;
• les dons et legs ;
• les emprunts ;
• les produits de l’aliénation des biens meubles et immeubles ;
• les revenus du patrimoine.

Les organes d’administration et de gestion du CPU-Mali sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction générale ;
• le Conseil scientifique.

Le Conseil d’Administration est l’Organe délibérant du Centre pour la Promotion de la Paix et de l’Unité au Mali. Il définit les orientations générales du CPUMali et en contrôle l’exécution.

A ce titre, il exerce les attributions spécifiques suivantes

• d’orienter les activités de recherche ;
• d’élaborer et de valider le règlement intérieur et les règles d’organisation du Centre ;
• d’approuver le plan de recrutement et de formation du personnel et les modalités d’application du statut du personnel ;
• d’approuver le budget prévisionnel, l’affectation des résultats, le rapport annuel d’activités, les comptes et le rapport financier de l’année précédente ;
• d’approuver l’aliénation des biens meubles et immeubles faisant partie du patrimoine du CPU-Mali ;
• d’accepter l’octroi des subventions, dons et legs assorties des conditions ;
• d’approuver les opérations d’emprunts et de garantie ;
• d’approuver les programmes d’investissement et d’équipement du Centre ;
• d’adopter le manuel de procédures ;
• de donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration du CPU-Mali est composé de quatorze membres répartis comme suit :

Président : le Ministre chargé de la Réconciliation nationale ou son représentant ;

Membres :

• dix représentants des pouvoirs publics ;
• un représentant des associations des victimes ;
• un représentant des organisations de défense des Droits de l’Homme ;
• un représentant du personnel.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés par les départements ministériels concernés.

Le représentant des associations des victimes est désigné conformément aux règles d’organisation qui leur sont propres.

Le représentant des organisations de défense des Droits de l’Homme est désigné conformément aux règles d’organisation qui leur sont propres.

Le représentant du personnel est désigné en assemblée générale des travailleurs du CPU-Mali.

Le CPU-Mali est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Il est assisté d’un Directeur général adjoint qui le remplace, de plein droit, en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur général dirige, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Centre.

A ce titre, il est chargé :

• de préparer les sessions du Conseil d’Administration et d’exécuter les décisions issues de ses délibérations ;
• de représenter le Centre dans tous les actes de la vie civile ;
• de recruter et de gérer le personnel du Centre conformément au plan de recrutement et à la réglementation en vigueur ;
• d’élaborer et de soumettre à la délibération du Conseil d’Administration les objectifs annuels à atteindre, les programmes d’études, de recherches, de formations, le budget prévisionnel et les comptes administratifs du Centre ;
• d’ordonner les dépenses et les recettes ;
• de veiller à l’application des règlements et instructions et d’assurer l’administration ;
• de signer les baux, les conventions et les contrats conformément à la réglementation en vigueur ;
• d’assurer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration et à la tutelle.

Le Conseil scientifique est l’organe consultatif du Centre.

Il a pour mission :

• de proposer des programmes de recherche et de formation ;
• d’émettre un avis sur toutes les questions à caractère scientifique ;
• d’évaluer les résultats de la mise en œuvre des programmes de recherche et de formation.

Le Conseil scientifique peut être saisi par le Directeur général sur toutes autres questions relatives à la vie du Centre.

Le Conseil scientifique est obligatoirement consulté sur tous les aspects des activités de recherche scientifiques, en matière de mémoire, d’histoire de violation des droits de l’Homme et pour l’élaboration, l’exécution et l’évaluation des programmes de formation et de sensibilisation.

Le Conseil scientifique est composé comme suit :

• douze représentants, au titre des pouvoirs publics ;
• deux représentants, au titre des organisations de la société civile ;
• un représentant, au titre du personnel.

Les pouvoirs publics sont représentés par les premiers responsables des services concernés.

Les représentants des organisations de la société civile concernées sont désignés par leurs organisations, conformément aux règles qui leur sont propres.

Le représentant du personnel est désigné en assemblée générale des travailleurs du Centre.

Le Centre pour la Promotion de la Paix et l’Unité au Mali est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Réconciliation nationale.

La tutelle s’exerce sur les autorités du CPU Mali et sur leurs actes.

La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

L’autorisation préalable est obligatoire dans territoriale et de la Décentralisation, les cas suivants :

• l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine du CPU-Mali ;
• l’acceptation ou l’octroi de subventions, dons et legs assorties de conditions ;
• les opérations d’emprunts et de garantie de plus d’un an ;
• la signature de conventions et de contrats d’un montant égal ou supérieur à 20.000.000 FCFA ;
• la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession des biens du CPU Mali.

Sont soumis à l’approbation expresse :

• les plans de recrutement et de formation du personnel ;
• les modalités d’application des statuts du personnel ;
• les budgets et comptes annuels ;
• les rapports annuels de la Direction générale ;
• l’affectation des résultats ;
• l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat ;
• le règlement intérieur de la Direction générale.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général du CPU-Mali.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de quinze jours pour notifier son autorisation, son approbation expresse ou son refus, à compter de la réception de la requête.

Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

Par dérogation aux dispositions de l’article 20 de la Loi n° 96-015 du 13 février 1996 portant statut général des Etablissements publics à Caractère scientifique technologique ou culturel, le personnel du CPU-Mali peut comprendre les fonctionnaires civils ou militaires mis à sa disposition.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du CPU-Mali.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.