Art. 1
Les articles 52, 57 et 70 de la Loi n° 2022-019 du 24 juin 2022, modifiée, portant loi électorale sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 52 (nouveau) : Les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle du 1er octobre au 31 décembre de chaque année.
Durant toute l’année qui suit la clôture de la liste électorale, les élections sont faites suivant la liste révisée et arrêtée au 31 décembre.
Il peut également être procédé à l’établissement de nouvelles listes électorales, après un nouveau recensement administratif, par une commission dite Commission administrative dans des conditions de délais et de procédures déterminées par décision du Ministre chargé de l’Administration territoriale.
En cas de besoin, le Ministre chargé de l’Administration territoriale peut prescrire la révision exceptionnelle des listes électorales dans les mêmes conditions que pour l’établissement de nouvelles listes électorales après un recensement administratif.
En cas de nécessité, il peut être procédé à la prorogation de la durée de la révision annuelle des listes électorales par décision du Ministre chargé de l’Administration territoriale, qui en fixe les conditions de délais et de procédures.
Les listes électorales ainsi établies ou révisées, conformément aux alinéas 3, 4 et 5 du présent article, servent pour les élections de l’année en cours jusqu’à la prochaine révision.
Art.57 (nouveau) : En vue de la révision annuelle des listes électorales, les Représentants de l’Etat dans les Régions et dans le District de Bamako adressent aux autorités administratives et aux Maires intéressés les copies des bulletins n° 3 du casier judiciaire reçues de l’autorité judiciaire. Ces copies seront conservées pour être soumises à la Commission administrative dès l’ouverture des opérations de révision des listes électorales.
En année électorale, l’Autorité indépendante de Gestion des Elections assure le suivi et la supervision des opérations de révision des listes électorales.
Du 1er au 31 octobre, la Commission administrative procède aux opérations suivantes :
1. L’inscription d’office :
- des citoyens, en âge de voter, sur la liste électorale, disposant d’un Numéro d’Identification nationale (NINA) ;
- de ceux qui, figurant dans la base de données biométriques de l’état civil avec leurs photos et leurs empreintes digitales, rempliront dans l’année suivante les conditions d’âge pour être électeurs ; toutefois, la photographie faciale suffit pour l’électeur qui est dans l’impossibilité d’apposer ses empreintes digitales ;
2. Les transferts des personnes recensées à la suite d’un changement de domicile ;
3. Les radiations :
- des électeurs décédés ;
- des électeurs inscrits indûment ou par erreur lors de la précédente révision, même si leur inscription n’a fait l’objet d’aucune réclamation ;
- de ceux condamnés à une peine entraînant l’incapacité électorale ;
- de ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de voter, en application de la loi.
Toutefois, à l’occasion de la révision annuelle des listes électorales, les citoyens, en âge de voter, remplissant les conditions d’inscription sur la liste électorale et ne figurant pas dans la base de données biométriques de l’état civil peuvent se faire inscrire sur la liste électorale par la Commission administrative, à la diligence du Ministère en charge de l’Administration territoriale, sur présentation d’un acte de naissance ou de tout autre document officiel.
Ceux qui, figurant dans la base de données biométriques de l’état civil n’y disposent pas de leurs photos et de leurs empreintes digitales, peuvent se faire inscrire par la Commission administrative, à la diligence du Ministère en charge de l’Administration territoriale, sur présentation du récépissé d’enrôlement ou de la fiche descriptive individuelle.
Les inscriptions d’électeurs faites sur la base des alinéas 4 et 5 du présent article font l’objet d’attribution d’un Numéro d’Identification nationale (NINA) provisoire à chaque électeur enrôlé.
Les données ainsi collectées pour la base de données des listes électorales sont transmises au service chargé de la gestion de la base de données biométriques de l’état civil pour traitement, attribution du Numéro d’Identification nationale (NINA) définitif et conservation aux fins d’état civil.
Art.70 (nouveau) : La Commission administrative se réunit sur décision du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako, afin de procéder à la rectification de toutes les erreurs décelées suite au traitement informatique des tableaux rectificatifs.
A cette occasion, elle prendra en compte les modifications résultant des décisions de justice prononcées en appel.
La nouvelle liste électorale résultant du tableau rectificatif est dressée par le Ministère en charge de l’Administration territoriale, en trois exemplaires.
Le premier exemplaire est déposé au Secrétariat de la Commune, à l’Ambassade ou au Consulat où il est affiché, au plus tard sept jours avant la date du scrutin.
Le deuxième exemplaire est transmis à l’AIGE en vue de la confection ou de la mise à jour du fichier électoral.
Le troisième exemplaire est transmis au service chargé de la gestion de la base de données biométriques de l’état civil pour traitement, attribution du Numéro d’Identification nationale (NINA) définitif et conservation aux fins d’état civil.
Toutefois, en cas de réorganisation territoriale ou administrative, l’Autorité indépendante de Gestion des Elections (AIGE) est autorisée à procéder à la mise à jour du fichier électoral, conformément à la nouvelle carte électorale ».
Art. 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
