Art. 1
L’article 3 de la Loi n° 04-038 du 05 août 2004, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 3 (nouveau) : Aucune association de personnes ne peut se constituer sans autorisation, ni déclaration préalable.
Toutefois, les associations ne jouissent de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 6 de la loi du 05 août 2004 relative aux associations ».
Art. 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
