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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2025-015/PT-RM du 17 mars 2025 portant modification de la loi n° 06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des impôts

Signé le
17 mars 2025
Journal officiel
n° 2025-9
Identifiant
MLI-O-2025-15

Note de tête du document

Ordonnance n° 2025-015/PT-RM du 17 mars 2025 portant modification de la loi n° 06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des impôts (JO 2025-09), ratifiée par la loi n° 2025-025 du 12 juin 2025 (JO 2025-18)

Relations avec d'autres textes

Modifie
MLI-L-2006-67 · non disponible

Art. 1

Les articles 240 et 425 de la Loi n° 06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des impôts sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Article 240 (nouveau) : Les produits visés ci-dessous sont soumis à un impôt spécial dit Impôt spécial sur certains Produits dont les taux sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres dans la limite des fourchettes ci-après :

Produits

Taux minimal

Taux maximal

Noix de cola

10 %

30 %

Boissons non alcoolisées à l’exclusion de l’eau :

Boissons gazeuses, énergétiques et énergisantes

Jus de fruits ou de légumes

10 %

5 %

20 %

20 %

Café

5 %

12 %

Bouillons alimentaires

10 %

15 %

Boissons alcoolisées

20 %

50 %

Produits de parfumerie et cosmétiques

5 %

15 %

Armes et munitions

15 %

40 %

Sachets en matière plastique

5 %

10 %

Marbres

3 %

15 %

Lingots d’or

3 %

15 %

Autres produits miniers

3 %

15 %

Véhicules de tourisme

5 %

10 %

Art.425 (nouveau) : Les intentions d’exportation portant sur les produits miniers et le coton sont soumises à un droit de timbre fixé comme suit :

  • tranche jusqu’à 500.000 FCFA : 1,2 %
  • tranche excédant 500.000 FCFA : 0,6 % ».

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.