Art. 1
Il est créé, un service central dénommé la Direction nationale de la Protection judiciaire des Enfants, en abrégé « DNPJE ».
Art. 2
La Direction nationale de la Protection judiciaire des Enfants a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine de la prise en charge des enfants en contact avec la loi et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre.
A cet effet, elle est chargée :
- d’élaborer les stratégies, programmes et plans d’actions de prévention judiciaire de la délinquance juvénile ;
- d’élaborer les stratégies de protection de l’enfant en contact avec la loi ;
- de contribuer à l’élaboration de la politique de gestion et de formation des ressources humaines en matière de justice pour enfants ;
- de contribuer à la mise en œuvre des décisions des juridictions pour enfants dans les structures de placement, en milieu ouvert et assurer le suivi socio-éducatif et sanitaire des enfants privés de liberté ;
- d’assurer la coordination des interventions des organismes publics et privés dans le domaine de la justice pour enfants ;
- d’œuvrer à l’effectivité de l’assistance judiciaire en faveur des enfants.
Art. 3
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Protection judiciaire des Enfants.
Art. 4
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
