Ordonnance n° 2025-029/PT-RM du 03 octobre 2025 portant modification de la loi n° 2016-031 du 07 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée

Les articles 45, 152 et 154 de la Loi n° 2016-031 du 07 juillet 2016 portant Statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Article 45 (nouveau) : Nul ne peut être admis à un emploi du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée s’il ne remplit les conditions suivantes :

• être de nationalité malienne ;
• jouir de ses droits civils et être de bonne moralité ;
• être âgé de 18 ans au moins et 33 ans au plus au 31 décembre de l’année du concours pour le corps des Inspecteurs ;
• être âgé de 18 ans au moins et 29 ans au plus au 31 décembre de l’année du concours pour le corps des Contrôleurs ;
• être âgé de 18 ans au moins et 25 ans au plus au 31 décembre de l’année du concours pour le corps des Agents ;
• être apte à un service de jour et de nuit ;
• être apte au service militaire ;
• être détenteur d’un des diplômes requis pour l’accès au corps de recrutement :
• Licence ou tout diplôme étranger équivalent, au moins, pour le corps des Inspecteurs ;
• Diplôme Universitaire de Technologie (DUT), Brevet de Technicien supérieur (BTS), Brevet de Technicien (BT2) ou tout diplôme étranger équivalent pour le corps des Contrôleurs ;
• Baccalauréat, Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou tout diplôme étranger équivalent pour le corps des Agents.

Les conditions particulières de recrutement dans les différents corps du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée sont fixées par voie réglementaire.

Art.152 (nouveau) : Les fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée atteints par la limite d’âge sont obligatoirement admis à la retraite.

Cette limite d’âge est respectivement fixée à :

• 65 ans pour le corps des Inspecteurs des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée ;
• 62 ans pour le corps des Contrôleurs des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée ;
• 61 ans pour le corps des Agents des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée.

Toutefois, ils peuvent être requis par le Ministre chargé de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée pour une période qui ne peut excéder un an.

Art.154 (nouveau) : Sur leur demande, la retraite peut être accordée aux fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée à partir de 58 ans pour le corps des Agents, 59 ans pour le corps des Contrôleurs et 61 ans pour le corps des Inspecteurs de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée ».

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.