Art. 1
L’article 11 de l’Ordonnance n° 2014-018/P-RM du 03 octobre 2014 portant création de la Direction générale du Contentieux de l’Etat est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 11 (nouveau) : Dans le cadre de l’exécution de sa mission, la Direction générale du Contentieux de l’Etat peut recourir aux services de collaborateurs extérieurs.
Un décret du Premier Ministre fixe les procédures particulières de sélection, les modalités d’intervention et de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Direction générale du Contentieux de l’Etat ».
Art. 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
