Ordonnance n° 2025-006/PT-RM du 07 février 2025 portant modification de la loi n° 06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code Général des Impôts

Signé le: 7 févr. 2025
Journal officiel: n° 2025-3
Identifiant: MLI-O-2025-6

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Ordonnance n° 2025-006/PT-RM du 07 février 2025 portant modification de la loi n° 06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code Général des Impôts (JO 2025-03), ratifiée par la loi n° 2025-024 du 12 juin 2025 (JO 2025-18)

Relations avec d'autres textes

Modifie

MLI-L-2006-67 · non disponible

Art. 1

Les dispositions de l’article 253 AE du Code général des Impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 253 AE (nouveau) : Le taux de la taxe est fixé à 7 % ».

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.