Chapitre 1 - La Contribution Spéciale de Solidarité
Art. 1
Il est institué, au profit du budget de l’Etat, une contribution dénommée « Contribution spéciale de Solidarité », en abrégé « CSS ».
Art. 2
La Contribution spéciale de Solidarité est assise sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé par les entreprises relevant de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés.
Art. 3
Les entreprises relevant de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés sont les redevables réels et légaux de la Contribution spéciale de Solidarité.
Art. 4
Le taux de la Contribution spéciale de Solidarité est fixé à 0,5 %.
Art. 5
Le fait générateur et l’exigibilité de la Contribution spéciale de Solidarité se réalisent dans les mêmes conditions qu’en matière de Taxe sur la Valeur ajoutée.
Art. 6
Le montant acquitté au titre de la Contribution spéciale de Solidarité est déductible pour la détermination du bénéfice soumis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés.
Art. 7
La Contribution spéciale de Solidarité est déclarée et acquittée dans les mêmes délais et suivant les mêmes procédures que la Taxe sur la Valeur Ajoutée due sur les opérations intérieures soumises à celle-ci.
Dans l’accomplissement des formalités de déclaration, les redevables utilisent les imprimés de déclaration appropriés mis à leur disposition par les services compétents de la Direction générale des Impôts.
Art. 8
Les redevables de la Contribution spéciale de Solidarité sont déclarés, auprès des services des Impôts, dans les quinze premiers jours de chaque mois, les opérations effectuées le mois précédent.
Lorsque la déclaration est souscrite après le délai prévu à l’alinéa précédent et sans mise en demeure du service des Impôts, le redevable encourt une pénalité égale à 5 % des droits dus d’après cette déclaration.
Lorsque la déclaration est souscrite après mise en demeure du service des Impôts, la pénalité encourue est égale à 25 % des droits dus d’après cette déclaration.
Dans tous les cas, le montant minimum de la pénalité ne peut être inférieur à 25.000 FCFA.
Si, dans le délai de dix jours après mise en demeure du service des Impôts, le redevable ne souscrit pas la déclaration qui lui a été réclamée, il est taxé d’office et le montant du droit correspondant à cette taxe est majoré d’une pénalité égale à 50 % dudit montant.
Dans le cas où la déclaration souscrite après le délai fixé à l’alinéa 1er ne donne ouverture à aucun droit, la pénalité est de 25.000 FCFA.
Les omissions et inexactitudes constatées dans la déclaration sont sanctionnées par une pénalité égale à 25 % des droits compromis.
Le taux de cette pénalité est porté à 50 % lorsque, compte tenu de la nature de l’infraction commise, la bonne foi du redevable légal ne peut être admise.
Art. 9
Les opérations d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes à la Contribution spéciale de Solidarité relèvent de la Direction générale des Impôts et sont exécutées dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités, procédures et garanties qu’en matière de Taxe sur la Valeur ajoutée.
Chapitre 2 - La Contribution Spéciale sur la Consommation des Boissons Alcoolisées
Art. 10
Il est institué, au profit du budget de l’Etat, une Contribution spéciale sur la Consommation des Boissons alcoolisées.
Art. 11
La contribution est à la charge du consommateur desdites boissons.
Art. 12
La contribution est due sur les boissons alcoolisées.
Art. 13
Sont exonérés de la contribution :
- les produits médicamenteux alcoolisés ;
- les boissons alcoolisées fabriquées au Mali et destinées à l’exportation ;
- les boissons alcoolisées en entrepôt de stockage ou industriel, destinées à la réexportation ;
- les alcools importés au Mali pour la production de boissons ou liquides alcoolisés ;
Art. 14
Sont redevables légaux de la contribution les producteurs et les importateurs de boissons alcoolisées.
Art. 15
Le fait générateur et l’exigibilité de la contribution sont constitués :
- pour les boissons alcoolisées fabriquées au Mali, par la première livraison à la consommation au Mali, que cette livraison s’effectue à titre onéreux ou gratuit. Les prélèvements opérés par les fabricants pour leurs propres besoins sont assimilés à des livraisons à la consommation ;
- pour les boissons alcoolisées importées, par la mise à la consommation au Mali, au sens de la réglementation douanière.
Art. 16
La base de la contribution est le volume en litres.
Art. 17
Les tarifs applicables sont fixés comme suit :
Libellé | Tarifs |
Boissons fabriquées localement Boissons alcoolisées - Alcool d’un titrage supérieur à 6° d’alcool pur et inférieur ou égal à 15° - Alcool d’un titrage supérieur à 15° | 1.000 FCFA/litre 3.000 FCFA/litre |
Boissons importées Boissons alcoolisées - Alcool d’un titrage supérieur à 6° d’alcool pur et inférieur ou égal à 15°, de la Nomenclature 2203, 2204, 2205 et 2208 - Alcool d’un titrage supérieur à 15°, de la Nomenclature 2207 | 2.000 FCFA/litre 6.000 FCFA/litre |
Art. 18
Les producteurs et les importateurs de boissons alcoolisées et les distributeurs d’images sont tenus de collecter et de reverser le montant de la contribution auprès du service des Impôts compétent, dans les quinze premiers jours de chaque mois pour les recettes du mois précédent.
La déclaration est déposée dans les mêmes délais même si l’assujetti n’a effectué au cours d’une période donnée aucune opération imposable.
Pour la déclaration de la contribution, les contribuables utilisent le modèle de formulaire fourni par l’Administration fiscale.
Les redevables acquittent la contribution auprès du service des Impôts compétent au vu de la déclaration prévue au présent article dans les mêmes délais.
La liquidation et le recouvrement de la contribution due sur les produits importés s’effectuent simultanément et selon les mêmes modalités que les droits et taxes de douane.
Art. 19
Les opérations d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux ainsi que les sanctions afférentes à la Contribution spéciale sur la Consommation de certains biens et services sont exécutées dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités, procédures et garanties qu’en matière de Taxe sur la Valeur ajoutée.
Art. 20
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
