Chapitre 1 - De la création, de l’objet et du champ d’application
Art. 1
Il est créé un Fonds dénommé « Fonds de Soutien aux Projets d’Infrastructures de Base et de Développement social ».
Art. 2
Le Fonds de Soutien est destiné à apporter une contribution financière, en cas de nécessité et d’urgence, aux actions socio-économiques initiées par le Gouvernement dans divers secteurs, notamment le secteur énergétique.
Les ressources du Fonds de Soutien peuvent être affectées à tout autre domaine en cas de nécessité et en cas d’urgence.
Art. 3
Les ressources du Fonds de Soutien aux Projets d’Infrastructures de Base et de Développement social proviennent exclusivement des prélèvements spécifiques sur :
- la consommation des services commerciaux des communications téléphoniques fixe et mobile, sur les rechargements de crédits de téléphone et sur les abonnements ;
- les opérations de retrait dans le cadre des transferts d’argent via mobile money.
Art. 4
Les prélèvements spécifiques s’appliquent à tous les rechargements de crédits de téléphone et aux factures des abonnements et des consommations téléphoniques et internet ainsi qu’aux opérations de retrait d’argent via le mobile money.
Art. 5
La base des prélèvements spécifiques est la valeur faciale du rechargement ou la somme figurant sur la facture portant le montant de l’abonnement téléphonique et d’internet et le montant de la consommation, ainsi que le montant du retrait par mobile money.
Art. 6
Les taux des prélèvements spécifiques sont fixés à :
- 10 % pour les rechargements de crédits de téléphone et le montant des factures des abonnements et des consommations téléphoniques et internet ;
- 1 % pour les opérations de retrait sur mobile money, indépendamment de la facturation ou non du service commercial de retrait.
Chapitre 2 - Des modalités de collecte et des sanctions
Art. 7
Les opérateurs de télécommunication sont chargés de la collecte des prélèvements spécifiques auprès des consommateurs.
Art. 8
Tout opérateur qui ne reverse pas le montant des prélèvements spécifiques est passible d’une pénalité équivalente à 25 % du montant non reversé.
En cas de fraude avérée, l’opérateur concerné s’expose à des sanctions pénales, conformément à la règlementation en vigueur.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 9
Les taux des prélèvements peuvent être révisés par décret pris en Conseil des Ministres, en fonction des besoins financiers pour les projets d’intérêt général et de l’évolution du secteur des télécommunications.
Art. 10
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la durée des prélèvements, l’organisation et les modalités de gestion du Fonds de Soutien.
Art. 11
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
